Réponse en séance, et publiée le 12 janvier 2022

IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ET LIEU D'HOSPITALISATION
M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n°  1628, relative à l'irresponsabilité pénale et au lieu d'hospitalisation.

Mme Cécile Untermaier. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la justice sur une affaire complexe, dans laquelle l'auteur d'un crime a été déclaré irresponsable pénalement une première fois, puis une deuxième fois à la suite d'un nouveau crime. Il avait été libéré entre-temps, et cette sortie fut fatale. Sa famille est très inquiète, sachant qu'il souffre d'une maladie qui le conduit à tuer « ceux qu'il aime ». Elle souhaite connaître le lieu où il a été hospitalisé d'office, et être assurée qu'elle sera informée de son éventuelle sortie.

J'ai écrit à M. le ministre de la justice à ce sujet, et j'ai eu des échanges par visioconférence avec ses services. Le sujet me semble justifier un prolongement législatif – c'est l'objet de ma présente question. En effet, il est difficile d'admettre qu'en cas d'irresponsabilité pénale d'un individu, ses victimes ne puissent pas être informées du lieu où il est hospitalisé – décision du ministère de la santé sur laquelle le ministère de la justice n'a aucune prise. Bien que je défende l'irresponsabilité pénale – chacun en convient : on ne juge pas les fous –, il me paraît essentiel que les victimes sachent où la personne est hospitalisée, et qu'elles soient associées à une éventuelle décision de sortie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Votre question est particulièrement sensible, parce qu'elle a trait à la situation particulière d’un individu et de sa famille. Elle est aussi sensible à cause des violences inhérentes à la pathologie que vous décrivez, une forme de schizophrénie, de ses conséquences littéralement dramatiques et des liens gardés par les membres de cette famille.

Dans ces circonstances, je voudrais tout d’abord exprimer mon soutien aux membres de la famille que vous évoquez, qui ont vécu ces terribles épreuves. Je comprends leur inquiétude, leur désarroi, leur douleur. Je tiens à les assurer de l’attention que nous portons à leur situation, malgré les difficultés que cela représente compte tenu à la fois de l’état du droit et des grands débats que cette question peut soulever pour le législateur.

Cette famille souhaite connaître le lieu d’hospitalisation et être assurée qu’elle sera informée de la sortie de la personne internée. La loi prévoit bien l’information de la famille par le préfet en cas de levée de la mesure de soins sous contrainte, dans les vingt-quatre heures suivant cette décision. La famille sera donc prévenue si la levée de la mesure de soins concernant cette personne était prononcée. L’obligation de notification de la sortie du patient est bien prévue dans les textes.

Cependant, je vous confirme qu’en droit, tout patient doit voir respecter sa vie privée et protéger le secret des informations le concernant. Par principe, le lieu d’hospitalisation d’une personne ne peut donc être divulgué. Ces dispositions générales s’appliquent à chacun, notamment aux patients hospitalisés en psychiatrie, y compris dans ces circonstances.

Une évolution des dispositions législatives en vigueur nécessiterait un travail approfondi au sein de cet hémicycle, et une concertation étroite avec tous les acteurs concernés, afin de concevoir un système préservant à la fois le respect du droit fondamental des patients – le secret médical – et l’utilité d’une réponse dans des cas exceptionnels à l’image de celui-ci.

Malgré toute la difficulté que présente cette situation pour toutes les parties, le droit est clair en la matière, mais le débat que vous soulevez a toute sa place au sein de cette assemblée. Je vous remercie de me permettre de le rappeler, tout en apportant mes sincères hommages à cette famille en souffrance.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Merci, madame la ministre déléguée, de me transmettre cette réponse du ministre de la justice. Si je lui reconnais une réelle volonté de travailler sur cette question, j'aimerais quand même soulever les aspects problématiques de sa réponse.

Il est ainsi difficile d'opposer le secret médical à la famille, puisqu'il ne s'agit pas de divulguer la pathologie dans son détail mais simplement de connaître le lieu d'hospitalisation d'un individu dont l'irresponsabilité pénale a été reconnue. C'est demander à la famille de faire preuve de beaucoup de compréhension !

À mon avis, le secret médical ne devrait pas être opposé dans cette affaire. L'irresponsabilité pénale a été admise, la chambre de l'instruction a rendu un jugement consultable par tout le monde. Il me paraît donc nécessaire d'avancer rapidement sur ce point.

Ensuite, nous devons nous interroger sur une disposition qui, dans les faits, ne s'applique pas : l'obligation d'information par le préfet dans les vingt-quatre heures. Il faudra aller plus loin dans l'irresponsabilité pénale si nous voulons conserver ce dispositif indispensable. Puisqu'il s'agit d'une affaire de justice, il faudrait que la chambre d'instruction ayant prononcé l'irresponsabilité pénale puisse revenir sur le sujet avec les parties concernées pour évoquer la sortie et les mesures qui peuvent être prises.