Réponse en séance, et publiée le 12 janvier 2022

VEUVES D'ANCIENS COMBATTANTS
M. le président. La parole est à Mme Catherine Pujol, pour exposer sa question, n°  1637, relative à la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants.

Mme Catherine Pujol. Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elles se félicitent de l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans.

L'attribution de la demi-part fiscale est désormais étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont ainsi exclues de cette nouvelle mesure. Les veuves concernées par cette exclusion considèrent légitimement que cela porte atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux défunt.

En tant que membre de la commission de la défense nationale de l'Assemblée nationale, j'ai récemment été sensibilisée à ce sujet par plusieurs associations d'anciens combattants. Je tiens à relayer aujourd'hui leur incompréhension légitime et leur mécontentement.

Il serait opportun d'envisager rapidement toute mesure qui aurait pour effet de supprimer la discrimination envers certaines veuves en supprimant une inégalité fondée sur l'âge de décès de leur époux combattant. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Comme vous l’indiquez, cette mesure d’extension de la demi-part fiscale a satisfait de nombreuses veuves et anciens combattants ainsi que de très nombreuses associations qui la réclamaient depuis bien longtemps. Le Parlement l'a finalement mis en œuvre.

Je rappelle que la carte dite 62-64 – pour les services effectués en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 – permet à plus de 37 000 anciens combattants supplémentaires de bénéficier de la retraite du combattant depuis 2019 et, en conséquence, de la demi-part fiscale à partir de 74 ans. L'obtention de cette demi-part est liée à l'obtention de la retraite du combattant à 65 ans. C'est le cas pour les anciens combattants comme pour les veuves.

Ces dernières sont très diverses, par leur âge, leur parcours, leur niveau de vie. Je pense tout d’abord aux veuves et veufs de guerre et d’invalides de guerre affectés par la perte de leur conjoint ou par les importantes blessures de ce dernier. Ces conjoints bénéficient d’une pension militaire afin de pourvoir à leurs besoins. Ils bénéficient aussi d’une demi-part fiscale, sans condition d’âge pour eux comme pour leur conjoint décédé au combat.

J’ai aussi défendu en 2019 et en 2020 des mesures favorables pour les veuves de grand invalide.

En 2022, j'ai souhaité que nous puissions revaloriser le point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), qui est passé de 14,70 à 15,05 euros, ce qui a un effet visible et immédiat pour le niveau de vie des veuves qui perçoivent les pensions militaires d'invalidité et de réversion de leurs conjoints.

Pour toutes les autres veuves, en plus de la demi-part fiscale liée à l'obtention de la carte du combattant de leur conjoint, ma priorité a été d'augmenter et de maintenir les moyens permettant de soutenir les plus fragiles. Je veux le rappeler : les plus fragiles ne sont pas imposables et doivent faire face aux frais de la vie courante, et parfois à ceux de la dépendance. C'est là que le budget de l'action sociale de l'ONACVG est essentiel en complément de l'action résolue du Gouvernement en faveur des petites retraites, qui relève du droit commun. En 2021, ce budget a été consommé totalement grâce à la mobilisation des services de proximité de l'ONACVG. Telles ont été mes priorités : la règle de l'attribution de la demi-part fiscale en fonction de l'obtention de la retraite du combattant pour les anciens combattants et pour les veuves à partir de 65 ans et, bien sûr, le soutien aux veuves les plus fragiles qui ne sont pas imposables.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Pujol.

Mme Catherine Pujol. Madame la ministre déléguée, je vous remercie de vos explications. Que les veuves de combattant paient des impôts ou non, il y va du devoir de mémoire que la France doit exercer à l’égard de ses anciens combattants et de l'honneur de leurs veuves.