Réponse en séance, et publiée le 13 juin 2018

EURODISTRICT SITUÉ DANS L'ANCIEN BASSIN MINIER
M. le président. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, n°  379, relative à l'Eurodistrict situé dans l'ancien bassin minier.

M. Xavier Paluszkiewicz. Le Premier ministre Edouard Philippe disait lors de son discours au congrès des départements de France en octobre dernier que l'uniformité territoriale n'est pas nécessaire à l'unité de la nation. Voilà un précieux verbatim qui pose les fondements d'une réflexion nécessaire des territoires en difficulté, conformément au rapport « Mission sur la gouvernance du nord lorrain » du Commissariat général à l'égalité des territoires d'avril 2017. Il y est inscrit une véritable complexité de cet eurodistrict ainsi que de réelles inhérentes difficultés.

Cet ancien bassin sidérurgique, ses mines du Pays-Haut apparaissent tels figés dans le temps après les séquelles laissées par la crise minière et sidérurgique, et dans une position affaiblie due à la proximité des frontières, dernière marche vers la Belgique, l'Allemagne et plus spécifiquement le Grand-Duché de Luxembourg, avec une dépendance certaine. Ce territoire à forts enjeux partage avec le Luxembourg une réelle culture ainsi qu'une identité proche, mais avec des économies bien différentes.

Ce sont des sujets ô combien complexes, posés en constat, résolus par tuilage mais jamais réformés en profondeur. La dernière visite d'État du Grand-Duché et le premier séminaire intergouvernemental ont permis de poser des jalons dans les relations bilatérales entre nos deux pays.

Pour résoudre ces problèmes structurels, nous devons donc agir structurellement et non seulement nous attaquer à des symptômes. Il y a donc trois défis d'intérêt général à relever : le rapprochement des bassins d'emploi et de vie, la reconversion des friches industrielles, et la création d'une zone spécifique avec nos voisins luxembourgeois, permettant l'innovation et la relance de l'économie.

Dès lors, madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quels sont les dispositifs qui pourront être mis en place par le Gouvernement pour redynamiser le territoire ?

La réforme constitutionnelle permettra, par l'article 15, un véritable droit à la différenciation et plus seulement une dérogation, mais qu'en est-il de la création d'une zone à statut spécifique, commune à nos deux pays, permettant la création d'une économie transfrontalière, facteur de démographie positive et d'élévation du niveau de vie ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, de nombreux territoires français transfrontaliers sont confrontés à des enjeux de compétitivité économique. Soyez assuré que nous avons conscience de la spécificité du nord lorrain.

Le rapport d'avril 2017 réalisé par le Commissariat général à l'égalité des territoires dresse un diagnostic clair. Les chocs industriels successifs ont laissé le territoire dans une situation économique et sociale difficile. Je sais que cette question vous tient particulièrement à cœur et que vous avez eu l'occasion d'échanger avec de nombreux membres du Gouvernement à ce propos. Le rapport confirme la nécessité absolue de rééquilibrer une relation trop asymétrique avec le Luxembourg.

L'une de ses préconisations est de mettre en place côté lorrain une gouvernance territoriale plus collective. Le projet de création d'un pôle métropolitain répond à cette exigence. Le ministère de la cohésion des territoires est très attentif au bon déroulé des démarches engagées.

Cette organisation locale, si elle est indispensable, ne saurait être suffisante. Lors du récent sommet franco-luxembourgeois, l'ensemble des partenaires ont convenu de la nécessité d'un co-développement, d'un développement en collaboration. L'implication de la région est en effet cruciale. Une mission a été confiée par le ministre Mézard au préfet de la région Grand-Est, en lui demandant d'associer à sa réflexion le président du conseil régional. Je sais que vous suivez cela de près.

Plusieurs hypothèses sont envisagées pour améliorer la compétitivité des territoires du nord lorrain, notamment toute démarche visant à atténuer les différences entre les régimes fiscaux français et luxembourgeois sur le territoire frontalier.

Des propositions seront remises en septembre prochain. Sur cette base, le ministre de la cohésion des territoires portera au débat interministériel les mesures qui nécessiteraient des leviers législatifs. Je suis sûre qu'il sera ravi de continuer à dialoguer avec vous pour trouver des pistes concrètes pour améliorer la situation et la collaboration avec le Luxembourg.

Soyez assuré, monsieur le député, de la mobilisation pleine du ministère de la cohésion des territoires et de l'ensemble du Gouvernement pour améliorer dans les plus brefs délais la situation du nord lorrain.

M. le président. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Je vous remercie, et invite une nouvelle fois M. le ministre de la cohésion des territoires à se rendre sur ce territoire nord lorrain. Je crois savoir que des discussions ont lieu, notamment en lien avec le ministre de l'action et des comptes publics, et que leur venue se prépare. L'idée n'est pas simplement de recevoir deux ministres, mais qu'ils viennent avec des choses à proposer.