Réponse en séance, et publiée le 28 novembre 2018

PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
M. le président. La parole est à Mme Zivka Park, pour exposer la question n°  408 de Mme Naïma Moutchou, relative à la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Mme Zivka Park. Madame la ministre, la question de ma collègue Naïma Moutchou porte sur la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le Val-d'Oise. Au cours des dernières années, le nombre d'arrivées en France de mineurs étrangers, appelés mineurs non accompagnés – MNA –, a connu une forte hausse. Ainsi, en, 2017, on dénombrait 25 000 mineurs étrangers pris en charge par les départements.

Les MNA ne sont pas soumis aux règles d'entrée et de séjour des étrangers et ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement. Ils relèvent du droit commun de la protection de l'enfance. À leur arrivée en France, ils sont pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance – ASE – dans le cadre d'un accueil provisoire de cinq jours, à l'issue desquels ils sont orientés vers les structures adaptées.

Certains territoires connaissent un afflux de MNA particulièrement important. Dans le Val-d'Oise, 2 100 mineurs se sont présentés au service de l'ASE en 2017, contre 700 en 2016. En conséquence, le budget que leur consacre le département a fortement augmenté, passant de 8 millions d'euros en 2013 à 30 millions en 2017.

Soumis à de fortes pressions et dépassés par l'afflux de mineurs étrangers, les départements se sont sentis abandonnés par l'État. Ils lui ont donc demandé de jouer un rôle accru dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Cette demande a été partiellement entendue. Ainsi, l'État a accordé à l'aide sociale à l'enfance une enveloppe exceptionnelle de 96 millions d'euros, visant à financer la prise en charge des MNA, notamment la phase d'accueil et d'évaluation.

Le département du Val-d'Oise fait partie des trente-sept départements ayant perçu une dotation de l'État pour 2017 supérieure à 1 million d'euros, au titre de l'augmentation du nombre de MNA. Toutefois, cette aide demeure insuffisante compte tenu de la saturation des dispositifs de prise en charge et de mise à l'abri des MNA, ainsi que de la charge financière qui en résulte pour les départements.

De nombreuses défaillances sont toujours à déplorer, notamment parmi les dispositifs d'évaluation de la minorité et du degré d'isolement des jeunes. Davantage qu'un geste, il faut aux départements une main tendue, une action de soutien d'envergure.

J'aimerais donc connaître les solutions envisagées par l'État pour soutenir davantage, humainement et financièrement, les départements tels que celui du Val-d'Oise confrontés à d'importantes arrivées de MNA.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux alertes transmises par les départements à ce sujet, qui indiquent que les dispositifs de protection de l'enfance sont parvenus à saturation. Dans le département du Val-d'Oise, le nombre de MNA est passé de 319 en 2017 à 338 au 23 novembre de cette année. Ce chiffre correspond aux personnes reconnues comme mineures.

La présence accrue de mineurs non accompagnés sur le territoire crée bien entendu des tensions, d'une part entre les départements, en raison des disparités qui apparaissent entre eux, et d'autre part pour la politique de protection de l'enfance, dont les départements sont des acteurs majeurs. C'est pourquoi le Premier ministre a mené un travail interministériel très soutenu, auquel l'Assemblée des départements de France a participé. Il a dégagé quatre axes principaux.

Le premier axe consiste à améliorer les conditions financières de prise en charge de la période d'évaluation et de mise à l'abri des MNA. Le Gouvernement a décidé de majorer, à compter du 1er janvier 2019, le soutien accordé aux départements à ce titre. Il versera, de façon forfaitaire, 500 euros par jeune au cours de la phase d'évaluation, et 90 euros par jour d'hébergement pendant quatorze jours puis 20 euros jusqu'au vingt-troisième jour, soit un total de 1 940 euros par personne, à rapporter aux 1 250 euros précédemment versés.

Par ailleurs, le Gouvernement a accordé aux départements concernés un financement exceptionnel correspondant à 30 % des frais de prise en charge des MNA accueillis en sus au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Dans ce cadre, le département du Val-d'Oise a été indemnisé à hauteur de 1,668 million d'euros.

Le deuxième axe consiste à limiter les phénomènes de double évaluation ou de réévaluation des MNA. À cet effet, nous mettrons en place un fichier biométrique à compter du 2 janvier 2019. Ce fichier, partagé entre les départements, sera un outil essentiel permettant la prise en charge rapide, fiable et de qualité des MNA. Nous travaillons également à une harmonisation des critères d'évaluation de leur âge.

Nous prévoyons, au titre du troisième axe, de publier rapidement, en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, une circulaire relative à la lutte contre les filières illégales d'immigration et la traite des êtres humains.

Enfin, le quatrième axe vise à permettre, dans le cadre du travail interministériel en cours, une prise en charge adaptée à la spécificité des MNA, grâce à la mise en place d'une offre spécifique de soins dès leur mise à l'abri, d'une offre d'éducation et d'accès au droit lors de leur prise en charge par les services de la protection de l'enfance, ainsi que de la diffusion des bonnes pratiques de prise en charge au cours de leur minorité et de leur accès à la majorité.