Réponse en séance, et publiée le 12 décembre 2018

FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
M. le président. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour exposer sa question, n°  440, relative aux fonds structurels européens.

Mme Laetitia Saint-Paul. Ma question porte sur la simplification administrative de l'attribution des fonds structurels européens en France. Madame la secrétaire d'État, l'Europe n'est ni un vain mot, ni une abstraction. La France dispose d'une enveloppe de 27 milliards d'euros de fonds structurels européens pour la période 2014-2020. Alors que nous sommes aux deux tiers du programme, seule la moitié des fonds ont été alloués à des projets. La faiblesse de ce taux me surprend compte tenu du volontarisme dont font preuve nos territoires pour leur développement. Mes échanges avec les porteurs de projets, qu'ils soient publics ou privés, révèlent leur scepticisme et leur découragement ; ils renoncent parfois à faire appel à ces fonds. De fait, les dossiers se caractérisent par une grande complexité et une indéniable lourdeur, depuis la demande initiale jusqu'à leur clôture. À titre d'exemple, la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire, qui a identifié des besoins sur son territoire, a affecté deux personnes au traitement exclusif de ce type de dossiers, qu'elle met également à disposition des porteurs de projets locaux. Les demandes suivent des méandres administratifs complexes, où chaque strate impose ses critères, ce qui conduit à un décalage aberrant entre les critères d'attribution de départ et ceux exigés pour le versement final. Je m'interroge également sur les délais de paiement, qui nécessitent une sérieuse avance de trésorerie ; si ceux-ci sont encore supportables pour certaines structures publiques, ils peuvent être insoutenables pour des projets privés, d'autant que l'attribution effective est incertaine.

Le FEDER – Fonds européen de développement régional – a notamment pour priorité d'aider les entreprises à innover ou à exporter. Comment, au regard des difficultés que j'ai exposées, un porteur de projet peut-il se sentir encouragé et soutenu ? Alors que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est sur le point d'être entériné par les institutions européennes et les États membres, et étant rappelé que la simplification administrative était l'un de nos engagements auprès des Français, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'appliquer pour assurer une utilisation optimale des fonds structurels européens alloués à la France.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, le Gouvernement est particulièrement sensible à l'objectif de simplification de la gestion et de l'accès aux fonds européens, et s'est particulièrement investi sur ce sujet. Pour ce qui concerne la programmation actuelle 2014-2020, la France a joué un rôle moteur dès 2015, obtenant le soutien de nombreux États membres, mais également de la Commission européenne, afin de préparer la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et des règlements sectoriels. Des travaux ont été conduits au niveau national – par le CGET, le Commissariat général à l'égalité des territoires et le Secrétariat général aux affaires européennes – afin de contribuer à la réflexion conduite au niveau européen, qui a débouché sur un règlement dit « Omnibus », entré en vigueur le 2 août 2018, visant à simplifier l'accès aux fonds et la gestion des fonds européens structurels et d'investissement. Sur cette base, les travaux de simplification se poursuivent sous l'égide du CGET en liaison avec les autorités de gestion des fonds, notamment les régions, afin de les accompagner dans la mise en œuvre du nouveau règlement. Par ailleurs, des lignes directrices de la Commission européenne sont en cours de discussion afin de faciliter la mise en œuvre du règlement Omnibus.

Pour ce qui concerne la programmation à venir 2021-2027, je vous indique tout d'abord que les mesures de simplification introduites par le règlement Omnibus ont été reprises dans les nouvelles propositions de la Commission. Dans ses projets de nouveaux règlements, la Commission a réalisé des efforts notables de simplification, qui ont d'ailleurs été soulignés par l'ensemble des États membres. En effet, celle-ci a proposé un catalogue de quatre-vingts mesures de simplification, qui permettront par exemple d'instituer un cadre légal plus synthétique et plus rationalisé du point de vue des thématiques éligibles, une programmation plus rapide et stratégique, des outils territoriaux plus simples, un système de gestion, de contrôle et d'audit simplifié et, surtout, proportionné. Enfin, le Gouvernement continue à analyser les difficultés rencontrées par les autorités de gestion. Ce travail devrait permettre de repérer des éléments de surréglementation au niveau européen, mais aussi au niveau national, afin d'en tirer toutes les conséquences pour la prochaine programmation.

M. le président. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul. L'actualité montre combien nos concitoyens sont en quête d'efficacité. La prégnance de la bureaucratie et de la technocratie a créé une distance entre nos concitoyens et les grandes institutions, en l'occurrence européennes. Je compte sur vous, madame la secrétaire d'État.