Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2018

PRÉ-ENSEIGNES PUBLICITAIRES
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Blanc, pour exposer sa question, n°  473, relative aux pré-enseignes publicitaires.

Mme Anne Blanc. Ma question porte sur l'enjeu des pré-enseignes publicitaires en milieu rural. Suite à leur interdiction généralisée en 2015, dans une intention tout à fait louable de réduction de la pollution visuelle et de diminution des risques de pollution des sols, il a été décidé d'instaurer un cadre dérogatoire qui s'avère aujourd'hui trop strict, en particulier pour les pré-enseignes publicitaires hors agglomération.

En effet, nombre de commerçants, artisans d'art, lieux d'activité de loisirs ou exploitants agricoles écoulant leur production en vente directe ont vu leur activité se réduire de 25 %, voire de 50 %. L'effet pervers de cette interdiction se traduit donc en perte de dynamisme et d'attractivité touristique pour la majorité des territoires ruraux, qui, grâce aux pré-enseignes, pouvaient attirer des touristes de passage n'ayant pas forcément prévu un arrêt. Alors que nos territoires fourmillent de richesses à découvrir, plus rien n'est perceptible quand on les traverse. De plus, l'application de cette interdiction n'est pas la même partout et dépend du zèle du titulaire des prérogatives de police de la publicité, des services déconcentrés de l'État dans le département ou, si un règlement local de publicité a été voté, du maire ou du président de l'intercommunalité.

Il est indispensable, pour le dynamisme économique en milieu rural, d'étendre ces dérogations aux activités de fabrication ou de transformation respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux, aux activités culturelles liées au tourisme industriel et gastronomique, aux activités de loisirs en pleine nature, ainsi qu'aux sites culturels, hors ceux classés au patrimoine.

Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles options le Gouvernement envisage-t-il pour élargir harmonieusement le régime dérogatoire des pré-enseignes publicitaires en milieu rural ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Vous soulevez la question du régime dérogatoire à l'interdiction des pré-enseignes, en milieu rural particulièrement, signalant certaines activités utiles aux personnes en déplacement.

Tout d'abord, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 161 de la loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sur la réintroduction de ces pré-enseignes hors agglomération pour les restaurants, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Nous avons entendu, dans les débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits commerces situés en milieu rural. Ces acteurs économiques, essentiels au milieu rural, sont au service de la population. Ils doivent pouvoir se signaler, notamment aux touristes de passage, pour disposer d'un modèle économique performant.

L'attractivité des territoires supporte cependant mal la profusion de pré-enseignes aux entrées des villes. Aussi, leur suppression a-t-elle été décidée, par une disposition de la loi Grenelle du 3 août 2009. En contrepartie, le Gouvernement avait, à l'époque, proposé que la signalisation routière, dénommée signalisation d'information locale, puisse satisfaire le besoin des commerçants et des artisans, mais cette orientation n'a guère été suivie d'effet.

Il nous faut donc trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs que vous défendez à juste titre. Avant de revenir vers vous sur ce sujet, le ministère de la transition écologique et solidaire va prendre contact avec le ministère de l'intérieur, afin que nos services étudient ensemble et, surtout, avec les représentants des professionnels les solutions susceptibles d'améliorer cette signalisation pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, tout en garantissant le respect des paysages, eux aussi important pour l'attractivité de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Blanc.

Mme Anne Blanc. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Dans la période que nous traversons, il est beaucoup question de justice et d'équité de traitement des territoires ; il est donc particulièrement important de prendre en compte la demande que je viens de formuler, afin de redonner confiance aux espaces moins et peu denses dans leur capacité de développement économique et d'attractivité.

Je me tiens à votre disposition pour travailler avec votre ministère et celui de l'intérieur sur ce sujet.