Réponse en séance, et publiée le 17 janvier 2019

INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DE LA SÉCHERESSE
M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n°  514, relative à l'indemnisation des conséquences de la sécheresse.

M. Rémi Delatte. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Vous venez de le dire, madame la ministre : la sécheresse, que ce soit lors de son dernier épisode de 2018 ou lors des précédents, a eu des conséquences importantes sur les constructions, notamment sur des sols argileux qui connaissent un phénomène de retrait-gonflement important.

Ce phénomène fragilise la structure des bâtiments : on constate alors des fissures dans les dalles et les murs. Parfois, les dégâts sont beaucoup plus importants. Ainsi, plusieurs familles de ma circonscription, en Côte-d'Or, voient leur pavillon menacé d'effondrement. Ils doivent aujourd'hui envisager la démolition et la reconstruction pures et simples de l'édifice. Chacun devine bien sûr les conséquences financières que cela induit, et qui se cumulent avec les annuités des emprunts contractés pour l'acquisition du bien.

Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ces cas précis, particulièrement graves. Indépendamment des délais que vous venez de rappeler, qui sont beaucoup trop longs, et des critères de déclaration de l'état de catastrophe naturelle, dont les procédures restent assurément à réviser, qu'envisagez-vous pour garantir l'indemnisation des propriétaires quand se cumulent la non-reconnaissance éventuelle de l'état de catastrophe naturelle et, bien sûr, l'extinction de la garantie décennale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit à votre collègue, mais son intervention et la vôtre, que je pourrais compléter par la mienne, font apparaître – et cela me permet de lui répondre au sujet de la situation du Doubs…

M. Rémi Delatte. Elle est partie…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …mais aussi de la Côte-d'Or et du Loir-et-Cher, où je connais aussi ce même phénomène – que beaucoup de départements ont été touchés. C'est l'une des conséquences des perturbations climatiques.

Des mesures ont été prises pour essayer d'accélérer les procédures, effectivement très longues pour les personnes concernées. Je rappelle que le déploiement de l'application informatique iCatNat, que vous connaissez sûrement, mise en place au début de 2018, permet le dépôt et la transmission dématérialisés de l'ensemble des demandes communales de l'année 2018 recensées aujourd'hui de façon plus systématique et plus rapide.

Météo France et les services de l'État ont évidemment été sensibilisés à la nécessité de traiter dans des délais raisonnables ces demandes. Cependant, l'exploitation des données météorologiques n'a pu débuter qu'une fois l'année 2018 écoulée. Le rapport 2018 sera ainsi terminé au premier semestre 2019.

Les critères mis en œuvre par l'autorité administrative seront révisés en 2019. Cette révision poursuit plusieurs objectifs, dont la prise en compte de l'amélioration des connaissances scientifiques et le souci de rendre plus lisibles les critères mis en œuvre pour les responsables communaux et les sinistrés. Ainsi, un effort de présentation de ces critères sera réalisé.

L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux services de l'État d'instruire plus rapidement toutes les demandes communales reçues.

Enfin, le processus d'indemnisation relève des garanties prévues en cas de catastrophe naturelle, ainsi que des garanties décennales des constructeurs souscrites auprès des compagnies d'assurance. Le recours à un dispositif d'aide ne saurait être mis en œuvre avant l'examen des procédures classiques d'examen et de recours gracieux ou contentieux, dans les délais prévus.

Je voulais préciser tout cela, mais pour être passée par le ministère de l'intérieur avant d'occuper mes fonctions actuelles, je sais tout l'effort consenti par ses services pour rendre plus rapide le traitement des dossiers.

M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Il importe en effet de tenir compte du besoin d'accélération et de simplification de la procédure de classement. En revanche, vous n'avez pas complètement répondu à la deuxième partie de la question : si par hasard la commune n'est pas classée en zone de catastrophe naturelle, et si la garantie décennale est éteinte, on se trouve devant une vraie inconnue. Vous avez certes fait allusion à une voie de recours, mais il faut pouvoir aider les personnes qui se trouvent dans cette situation. Pour certaines d'entre elles, elle est proprement catastrophique.