Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2019

IMPACT DE LA TRAJECTOIRE DÉCHETS DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES SUR LE SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
M. le président. La parole est à M. Jacques Marilossian, pour exposer sa question, n°  538, relative à l'impact de la trajectoire déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères.

M. Jacques Marilossian. Ma question s'adresse à M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Je m’interroge sur la trajectoire d’augmentation des tarifs de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – et son impact sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères – SYCTOM –, qui assure le traitement et la valorisation des déchets ménagers pour quatre-vint-quatre communes de la région Île-de-France.

En effet, le projet de loi de finances pour 2019 vise à mettre en œuvre plusieurs mesures prévues par la feuille de route pour une économie 100 % circulaire, élaborée en concertation avec les associations environnementales, les collectivités territoriales, les entreprises et, bien sûr, les citoyens. Cette feuille de route propose d’adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination : d'une part, en réduisant le taux de TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri et la valorisation matière des déchets ; d'autre part, en augmentant les tarifs de la composante « déchets » de la TGAP pour la mise en décharge et l’incinération. Le Gouvernement a ainsi précisé que « toutes les collectivités qui s’engagent dans une vraie démarche en faveur de l’économie circulaire verront leurs charges baisser ».

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit ainsi le renforcement de la trajectoire d’augmentation des tarifs de la composante « déchets » de la TGAP entre 2021 et 2025, afin de s’assurer que le coût du recyclage des déchets soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets que sont la mise en décharge, l’incinération et même la valorisation énergétique. Selon ses estimations, le SYCTOM financerait alors, à lui seul, plus de 21 % de cette hausse de TGAP, alors qu’il ne représente que 10 % de la population française. En année pleine, la TGAP dont s’acquitte le syndicat passerait ainsi de 6 à 33,5 millions d’euros, pour un budget annuel de l'ordre de 300 millions d'euros. Pourtant, la stratégie du SYCTOM est résolument orientée vers la valorisation des déchets en énergie : 63 % des déchets ont ainsi été transformés en énergie en 2016, ce qui couvre 43 % de la fourniture de chaleur de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.

Sans remettre en question la volonté du Gouvernement d’encourager le tri des déchets, je souhaiterais savoir quelles mesures il envisage de prendre pour compenser cette hausse de fiscalité écologique qui viendra affecter injustement un territoire en pointe en matière de valorisation des déchets.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à vous rappeler, au nom de M. Sébastien Lecornu, que notre première priorité est de réduire notre production de déchets et de développer le recyclage. Néanmoins, la valorisation énergétique des déchets n'est pas incompatible avec l'économie circulaire. Elle doit être vue comme une solution pour accompagner le développement de l'activité de recyclage dans les centres de tri, en vue notamment de valoriser les refus de tri qui en sont issus, ainsi que les déchets qui ne disposent pas encore de solution de recyclage.

En ce qui concerne la TGAP, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité des déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur élimination. Cette réforme s'inscrit dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés par la feuille de route pour l'économie circulaire : la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d'ici 2025. Auparavant, les signaux économiques n'étaient pas au bon niveau pour atteindre ces objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et sur l'incinération restaient en deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements en matière d'infrastructures de recyclage.

Vous évoquez l'impact financier pour le SYCTOM de la nouvelle trajectoire de TGAP. Les chiffres fournis par les services du ministère chargé des collectivités locales diffèrent de ceux que vous avancez. Selon ces estimations, le SYCTOM financera autour de 10 % de cette augmentation, et non pas 21 % comme vous l'indiquez.

En parallèle à cette nouvelle trajectoire de TGAP, de nouvelles capacités financières sont données aux collectivités pour investir et pour s'adapter, au moyen de trois mécanismes de soutien qui se cumulent : l'allégement de la TVA sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets, l'abattement de 50 % de la TGAP acquittée pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants et, pendant cinq ans, la réduction des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères.

Le futur projet de loi sur l'économie circulaire porté par le ministère de la transition écologique et solidaire permettra par ailleurs la mise en œuvre de mesures non-fiscales prévues dans la feuille de route pour l'économie circulaire, qui permettront aux collectivités de voir leurs coûts de gestion des déchets baisser. Je pense en particulier à la création de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, qui permettront de transférer une partie de ces coûts des collectivités vers les producteurs et metteurs sur le marché.

Enfin, si malgré les mesures d'accompagnement que je viens de rappeler, l'impact global de l'augmentation de la TGAP nette se révélait négatif pour les collectivités, le Gouvernement s'est engagé à ce que les recettes fiscales additionnelles soient reversées l'année suivante au fonds d'aide à l'économie circulaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME.

M. le président. La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Nous vérifierons avec le SYCTOM les chiffres indiqués. Je rappelle que ce syndicat a prévu d'investir 1,4 milliard d'euros dans l'intégration urbaine, l'optimisation énergétique et l'amélioration du traitement des fumées. Il serait donc injuste de le pénaliser, alors qu'il a déjà fait beaucoup pour la valorisation des déchets.