Réponse en séance, et publiée le 6 mars 2019

DÉLAIS D'OBTENTION DES ACTES DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS À LA RÉUNION
M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour exposer sa question, n°  623, relative aux délais d'obtention des actes du registre du commerce et des sociétés à La Réunion.

Mme Ericka Bareigts. « Je veux soutenir les entreprises parce que je suis le candidat du travail. » « Nous vivons dans un monde où nous avons la responsabilité de soutenir la création, le développement et la transformation des entreprises. » Tels étaient les mots du candidat Emmanuel Macron.

Les entrepreneurs de la Réunion y ont cru, mais aujourd'hui, nous partageons tous, de façon unanime, le sentiment d'un énorme gâchis. En effet, les délais d'attente subis par les entreprises réunionnaises concernant les actes relatifs au registre du commerce et des sociétés constituent une inégalité entrepreneuriale inacceptable entre la Réunion et la France hexagonale.

La situation est qualifiée de catastrophique. « Nous ne pouvons plus traiter les demandes des entreprises », ont déclaré le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République de Saint-Denis. En effet, il n'y a actuellement que six fonctionnaires, alors qu'une mission d'audit estimait à seize le nombre d'agents nécessaires pour un fonctionnement normal.

En conséquence, près de 25 000 dossiers sont en attente de traitement avec des délais de huit à seize mois, alors que, dans l'Hexagone, Infogreffe traite les dossiers en quatre jours. Pour obtenir un extrait de Kbis à La Réunion, les délais sont compris entre six et neuf mois contre cinq jours dans l'Hexagone.

Madame la secrétaire d'État, je me permets de vous rappeler que, dès septembre 2017, nous avions eu une séance de travail avec le cabinet de la garde des sceaux et que, fin avril 2018, j'ai engagé la même démarche auprès du cabinet du Premier ministre. Il avait été convenu que nous puissions bénéficier d'effectifs supplémentaires, à titre provisoire, pour traiter les stocks avant qu'une solution pérenne nous soit proposée.

Le 25 mai 2018, la ministre des outre-mer a annoncé la privatisation du greffe au 1er janvier 2019. Nous constatons hélas qu'aucun de ces engagements n'a été respecté. Le stock explose. Je rappelle qu'il se monte à 25 000 dossiers et que la solution pérenne pourrait, semble-t-il, n'intervenir que fin 2019.

Ma question est simple : comment et quand comptez-vous régler ce problème qui constitue une urgence économique pour nos créateurs de richesse et d'emploi ? À l'instant, notre collègue David Lorion a très bien mis en exergue la situation d'urgence créée à la Réunion par le fort taux de chômage.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, vous évoquez une source légitime de mécontentement pour les chefs d'entreprise et les différents acteurs économiques de la Réunion. La gestion des registres du commerce et des sociétés – RCS – ultramarins avait bénéficié en 2014 d'un vaste plan du ministère de la justice, mais les améliorations significatives qui s'en étaient suivies ne se sont pas pérennisées.

Pour redresser durablement ces services essentiels aux entreprises et leur offrir des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les entreprises de métropole, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce – TMC – aux greffiers des tribunaux de commerce. Dès lors, la gestion des RCS sera assurée par les professionnels qui ont aujourd'hui la charge de la quasi-totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains, et dont les délais sont particulièrement maîtrisés.

Consciente des problèmes engendrés par les retards actuels, la garde des sceaux a souhaité que cette décision soit mise en œuvre le plus rapidement possible, mais, bien évidemment, dans le respect des textes en vigueur. Il en résulte que le transfert effectif de la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce réunionnais ne pouvait intervenir qu'à la fin de l'expérimentation législative prévue par la loi du 6 août 2015, soit à compter du 1er janvier 2019.

Est en outre nécessaire la publication d'un décret en Conseil d'État et de plusieurs arrêtés, dont certains communs avec le ministère du budget, encadrant le processus de nomination d'un officier ministériel.

Un état des lieux a été dressé. Des déplacements associant la direction des services judiciaires et des représentants du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont eu lieu au sein de chaque service concerné. Les opérations de transfert sont en cours pour aboutir à la nomination d'un greffier du tribunal de commerce avant la fin du premier semestre 2019 s'agissant des TMC de la Réunion et, sur le plan immobilier, la Chancellerie accompagne les actions nécessaires dans le cadre de la réforme tant à Saint-Pierre qu'à Saint-Denis.

D'ici là, un suivi particulier sera assuré non seulement pour le pilotage des opérations de transfert, mais également afin de veiller à ce que la période transitoire n'aboutisse pas à une nouvelle aggravation de la situation de ces RCS. L'accompagnement des juridictions se poursuivra jusqu'à l'aboutissement effectif du transfert de l'activité.

Nous accompagnons le mieux possible le traitement des dossiers qui se sont accumulés au fil des années. Nous sommes en effet bien conscients des difficultés que ce problème pose aux entreprises de la Réunion.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Madame la secrétaire d'État, je regrette que vous n'ayez pas fourni de date ferme, non à moi, mais aux opérateurs économiques qui en attendent une. Sans doute ne pouvez-vous pas le faire.

Un autre point demeure sans réponse : comment résorber le stock de 25 000 dossiers ? Si les opérateurs privés s'en chargent, ils le feront moyennant finances. Vous ne l'avez pas précisé.

Enfin, si la tâche n'est pas confiée à un opérateur privé, quid des effectifs supplémentaires ?