Réponse en séance, et publiée le 6 mars 2019

FORMATION PROFESSIONNELLE EN POLYNÉSIE
M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour exposer sa question, n°  628, relative à la formation professionnelle en Polynésie.

Mme Maina Sage. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. Elle concerne deux sujets qui font l'objet d'une réelle attente en Polynésie.

Le premier a trait à la sécurisation du partenariat entre le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française et son homologue national, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, devenu depuis l'organisme France Compétences.

Ces deux structures avaient conclu en 2017 une convention visant à renforcer la prise en charge des salariés qui venaient se former dans l'Hexagone. Le Gouvernement peut-il nous confirmer son soutien à la pérennisation de ce partenariat ?

Deuxièmement, lors de l'examen de la loi sur la formation professionnelle, nous avons sollicité l'extension du dispositif dit « de la continuité territoriale », qui aide à la prise en charge du coût de transport, à ces cas précis. La Polynésie étant située à 20 000 kilomètres de la métropole, le prix du billet d'avion permettant de relier les deux oscille autour de 1 500 euros. De ce fait, nos salariés ont du mal à accéder aux mêmes formations que ceux de l'Hexagone.

Nous avons demandé l'extension de ce dispositif, qui existe déjà pour l'insertion dans l'emploi, aux salariés. Il s'agit certes d'un dispositif de solidarité, mais il est déjà doté d'une enveloppe suffisante. Nous aimerions que le décret précise que la formation professionnelle intègre la formation continue des salariés.

Tel est l'objet de ma question : le Gouvernement peut-il rapidement répondre à notre demande, et étendre les missions de LADOM, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, et de ce dispositif aux salariés de Polynésie française souhaitant bénéficier d'une formation professionnelle ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, vous évoquez deux sujets.

Le premier concerne la possibilité de nouer des conventions entre France compétences et le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française. Il convient de rappeler qu'en Polynésie française, l'État n'est pas compétent en matière d'emploi et de formation professionnelle et que, d'autre part, il n'est pas prévu au titre des missions de France compétences, limitativement énumérées à l'article L. 6123-5 du code du travail, la possibilité de conclure des conventions ad hoc.

Le deuxième sujet concerne l'application de la continuité territoriale aux salariés du secteur privé en vue du développement de leur qualification et de leurs compétences. Ce même article du code du travail prévoit que les personnes résidant en Polynésie française et poursuivant une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'État, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-6 du code des transports.

L'aide intitulée « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » leur est ainsi attribuée lorsque leur collectivité de résidence ne dispose pas de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.

Cette aide, qui concourt au financement des titres de transport et des frais d'installation et de formation, peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle.

Cette aide est, en application de la partie réglementaire du code des transports, effectivement réservée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle ayant pour objet leur insertion durable dans l'emploi. Toutefois, ses bénéficiaires peuvent effectuer leur formation en tant que salariés en contrat en alternance ou en contrat d'apprentissage.

Je précise enfin que l'aide à la continuité territoriale n'est quant à elle pas conditionnée à un objectif d'insertion durable dans l'emploi.

Nous devons poursuivre notre travail autour de ces dispositifs, afin que les Polynésiens puissent suivre des formations même lorsque celles-ci ne sont pas disponibles dans leur territoire.

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je vous remercie de ces éléments de réponse. J'ajouterai, premièrement, que la conclusion de la convention entre le FSPP, devenu France compétences, et le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française a été permise par le vote d'un amendement sénatorial introduit dans la loi dite « EROM » – de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – du 28 février 2017. Deuxièmement, le dispositif actuel évoque l'« insertion dans l'emploi », notamment au travers des contrats en alternance et des contrats d'apprentissage. Néanmoins, le décret d'application du dispositif dit de la « continuité territoriale » restreint le champ d'application de la loi. Alors que cette dernière inclut la formation professionnelle, le décret n'évoque que l'apprentissage et l'alternance. Lorsqu'une formation n'est pas disponible dans un territoire donné, il peut être nécessaire de se déplacer jusqu'en France métropolitaine. Je vous prie donc de bien vouloir transmettre ces précisions, afin que nous avancions sur cette question et permettions à ces salariés de bénéficier du dispositif.