Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2019

CONGÉS BONIFIÉS DES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES OUTRE-MER
M. le président. La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour exposer sa question, n°  634, relative aux congés bonifiés des fonctionnaires originaires des outre-mer.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Le 11 janvier dernier, une réunion interministérielle sur la réforme des congés bonifiés s'est tenue à Matignon. Il n'est pas de notre volonté de nous opposer au principe d'une réforme en la matière ; mais le Gouvernement touche là à une mesure qui a été instituée par Michel Debré et Raymond Barre, deux Premiers ministres issus des outre-Mer, qui entendaient ainsi ramener un peu d'égalité dans la situation des fonctionnaires, qu'ils soient d'origine ultramarine ou métropolitaine.

En effet, un fonctionnaire métropolitain, même éloigné de sa région et de sa famille, peut y retourner chaque week-end ou chaque mois ; c'est impensable pour un fonctionnaire originaire d'outre-mer muté en métropole, comme pour un fonctionnaire métropolitain muté outre-mer. Le dispositif concerné vise donc bien à réduire une inégalité de situation. Et on comprend l'émotion des familles, ici comme outre-mer.

Pouvez-vous confirmer que la réforme que vous envisagez maintiendra le principe de la surrémunération pour tenir compte du coût de la vie chère outre-mer ? Pouvez-vous également nous confirmer que les fonctionnaires – qui partent évidemment en famille – n'auront pas à faire l'avance des billets d'avion, quelle que soit la fréquence retenue ?

Il serait peut-être plus judicieux de conforter le droit au recours des congés bonifiés, trop souvent remis en cause, selon l'appréciation aléatoire des critères des intérêts matériels et moraux par les administrations. Une définition claire s'impose. Ces congés ne doivent pas non plus être remis en cause en cas de prise de congés maternité ou parentaux, qui font repartir de zéro la période de trois ans, ce qui empêche parfois tout retour.

Nos populations veulent être rassurées sur ces questions. Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous clarifier les principes de la réforme en cours ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, lors de son discours en Guyane pour le lancement des Assises de l'outre-mer, le 28 octobre 2017, le Président de la République a lancé une réforme des congés bonifiés. Lors de la restitution de ces assises, le 28 juin 2018, il a confirmé cette attention, annonçant une réforme du dispositif, qui sera effective à compter de 2020 pour les fonctionnaires, avec un objectif et un principe simples : les congés, moins longs, seront désormais autorisés tous les deux ans.

Afin de poursuivre cet objectif, le Gouvernement a souhaité qu'une concertation associant les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique soit organisée à compter du mois de mai 2019. Cette concertation doit notamment permettre d'évaluer le dispositif, dont les caractéristiques actuelles ont été déterminées en 1978 et, le cas échéant, d'identifier les évolutions pertinentes.

En toute hypothèse, et conformément aux annonces du Président de la République, les travaux seront conduits, non pas pour remettre en cause le droit à congés bonifiés, mais pour en moderniser les modalités d'application, de façon à permettre aux personnes concernées de bénéficier de congés plus fréquents, tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics.

Le régime actuel des congés bonifiés n'est plus adapté à notre temps, ni à nos modes de transport et de congés. Le système doit être réformé, non pas pour satisfaire des objectifs budgétaires, mais pour répondre à une meilleure organisation des services et permettre aux agents des retours plus fréquents.

Le Gouvernement souhaite une politique qui incite à revenir en outre-mer plus rapidement, plus facilement, plus souvent, et moins longtemps. L'objectif poursuivi est qu'au lieu de partir tous les trois ans, les agents publics de l'Hexagone, qui ont leurs intérêts matériels et moraux dans les territoires d'outre-mer, pourront partir tous les deux ans avec leur famille, dès l'année 2020, pour ceux qui sont partis en 2018.

Par ailleurs, le congé supplémentaire de trente-cinq jours, qui perdurait pour des raisons historiques, ne se justifie plus aujourd'hui. Seuls les temps de trajet devront être accordés aux bénéficiaires.

Vous avez également raison de souligner, madame la députée, que la question du maintien ou non de la surrémunération ne doit pas être un sujet de la discussion.

Enfin, je me permets de vous indiquer que le Gouvernement ne souhaite pas que les agents aient à faire l'avance des billets d'avion, car cela représenterait une charge trop importante pour un foyer. Il nous faudra trouver un moyen souple et adapté aux propositions, souvent changeantes, des liaisons aériennes.

L'ensemble de ces sujets seront discutés dans le cadre d'une concertation, qui débutera dans les prochaines semaines, pour aboutir à l'été 2019.

M. le président. La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. J'entends qu'une concertation sera menée avec les représentants des fonctionnaires concernés. Revenir plus souvent, par exemple au bout de deux ans, est une mesure positive, permettant aux fonctionnaires de maintenir le lien avec les familles.

Vous avez apaisé notre inquiétude en répondant à notre principale interrogation, qui portait sur l'avance des billets d'avion. Vous m'avez répondu sur la surrémunération. Compte tenu de l'évolution des conditions de transport depuis 1978, il faudra notamment revoir les modalités de prise en compte des périodes de congés.

Je vous fais donc confiance pour mener à bien la concertation avec les acteurs concernés.