Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2019

ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE À LA SUITE DE LA SÉCHERESSE DE 2018
M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n°  652, relative à l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de 2018.

M. Xavier Breton. J'appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'ensemble du Gouvernement sur l'ampleur des dommages que la canicule de l'été 2018 a causés à de nombreuses constructions dans la plupart des départements de l'Est de notre pays. En effet, la forte déshydratation des sols a altéré la stabilité des fondations et produit des fissures dans les murs et les dalles des maisons individuelles, certaines étant menacées d'effondrement.

Rien que dans le département de l'Ain, une centaine de communes sont touchées par le phénomène et plus de mille dossiers de déclaration de sinistre ont été déposés auprès des services de la préfecture de l'Ain au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans le département du Jura, d'après les chiffres que m'a communiqués notre collègue Marie-Christine Dalloz avec qui nous travaillons sur ce dossier, 200 communes sont concernées et près de 1 500 dossiers ont été déposés.

Or, selon les dispositions en vigueur relatives à ce type d'aléas, l'instruction des demandes ne pourra débuter qu'au second trimestre 2019, après que le rapport annuel de Météo France sur la sécheresse aura été réalisé et transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En avril 2018, le Gouvernement avait pourtant indiqué qu'il voulait simplifier ce type de procédure et réduire sensiblement les délais d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre aux inquiétudes des propriétaires, qui attendent d'être indemnisés depuis de nombreux mois ? Les travaux de réparation des désordres structurels subis par leurs maisons revêtent désormais un caractère d'urgence si nous voulons éviter que la situation ne s'aggrave.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Breton, je répondrai pour le ministre de l'intérieur, qui n'a pu être présent à cette séance.

Au cours du second semestre 2018, un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols a touché le territoire métropolitain, particulièrement le nord-est du pays, ainsi que vous l'avez souligné. D'après les premiers éléments recueillis, cet épisode serait comparable par son ampleur à celui de l'année 2017.

Pour reconnaître qu'une commune est en état de catastrophe naturelle, je rappelle que l'autorité administrative se prononce toutefois sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts, non sur leur ampleur. Or – pardonnez-moi pour ces détails un peu techniques –, compte tenu de la cinétique lente spécifique à l'aléa sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, deux critères sont utilisés pour l'identifier et le caractériser, l'un tenant aux conditions géotechniques et l'autre aux conditions météorologiques. Le délai de traitement du dossier sur lequel vous nous alertez est donc incompressible, je le regrette. En effet, l'analyse du critère météorologique d'une sécheresse géotechnique étant réalisée sur la base d'un rapport annuel de Météo France, les demandes communales ne peuvent être instruites qu'un an après la catastrophe, une fois réalisée la consolidation des données météorologiques de l'année écoulée.

Météo France et les services de l'État concernés ont cependant été sensibilisés à la nécessité de traiter ces demandes dans les meilleurs délais, et nous relaierons votre question auprès d'eux.

Du reste, les travaux que nous réalisons actuellement consistent en une simplification de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Nous disposerons ainsi dans les prochaines semaines de nouveaux critères qui seront utilisés dès cette année pour analyser les demandes au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. Ces travaux poursuivent deux objectifs : prendre en compte le progrès des connaissances scientifiques relatives aux phénomènes, notamment les modalités techniques de traitement des données météorologiques servant à établir le degré d'humidité des sols supplémentaire ; rendre plus lisibles, pour les responsables communaux et les sinistrés, les critères mis en œuvre – un effort pour simplifier leur présentation sera réalisé en ce sens. Avec cette réforme, nous voulons donc améliorer la qualité des critères tout en les rendant plus simples, mais aussi rendre plus compréhensible leur application.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je note que vous souhaitez une accélération de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et une simplification de la procédure : l'une et l'autre sont en effet bienvenues.

J'ajoute que les élus se mettent à la disposition des services des préfectures pour travailler à leurs côtés. Des associations comme Les Oubliés de la canicule, qui possèdent des délégations dans les différents départements frappés, peuvent également aider à trouver les moyens d'un traitement le plus rapide des conséquences dramatiques que cet épisode de sécheresse a eues pour de nombreux propriétaires et locataires de maisons.