Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2019

SCOLARISATION À 3 ANS
M. le président. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour exposer sa question, n°  681, relative à la scolarisation à 3 ans.

M. Sébastien Leclerc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Tous les ans, de janvier à avril, nous connaissons les mêmes tensions dans nos territoires, autour du sujet de la carte scolaire et principalement sur les enjeux de retrait d'emploi, et donc de fermeture de classe.

M. Blanquer a suggéré une piste, il y a quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance. Elle consisterait à envisager ces évolutions sur des cycles pluriannuels. Nous aimerions en savoir un peu plus sur cette proposition.

Régulièrement, on constate une incompréhension entre les parents d'élèves, les élus locaux et les services du ministère sur la non-prise en compte des enfants de moins de 3 ans dans les effectifs retenus pour l'école en question. Pourtant, le projet de loi abaisse l'âge de la scolarité obligatoire de 6 ans à 3.

Le principe de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans a été largement mis en avant par le précédent gouvernement. Depuis, vous ne l'avez pas remis en cause. Dans bien des cas, des tensions se cristallisent dans des écoles lorsqu'on annonce une fermeture de poste en se basant sur des effectifs prévisionnels qui écartent volontairement ces tout-petits, alors que leur prise en compte éviterait le débat et les crispations qui en découlent.

À mon sens, la situation doit forcément évoluer avec la scolarisation obligatoire à l'âge de 3 ans, puisque certaines familles ainsi que certaines écoles voudront que l'année scolaire soit effectuée en totalité, ce qui obligera les enfants à débuter l'année scolaire avant leur troisième anniversaire. Il me paraît important qu'un enfant fasse sa rentrée le même jour que ses camarades, les arrivées successives étant parfois un facteur de déséquilibre pour la classe et de difficulté d'inclusion pour l'enfant.

Je tenais enfin à alerter M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse sur un cas très particulier que je rencontre dans ma circonscription : celui de la commune de Cambremer.

La compétence scolaire y a été gérée pendant quinze ans par une communauté de communes à fiscalité additionnelle et, lors de l'application de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, la commune a adhéré à une communauté d'agglomération à fiscalité professionnelle unique qui n'exerce pas la compétence scolaire.

Il y a donc eu retour de la compétence scolaire au sein du budget municipal, mais, comme il ne préexistait pas d'attribution de compensation, la commune n'a pas aujourd'hui les moyens d'exercer cette compétence. Il s'agit, à notre connaissance, d'un cas unique en France. Je pense que les services du ministère devraient examiner cette situation et consentir aux efforts nécessaires pour que la commune de Cambremer puisse disposer des moyens de faire fonctionner correctement son école.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Comme vous le savez, le projet de loi pour une école de la confiance, tel qu'il a été adopté par cette assemblée en février dernier, prévoit que l'obligation d'instruction s'appliquera à tous les enfants à partir de la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de 3 ans, et non à partir de sa date d'anniversaire.

Vous l'avez souligné, accueillir chaque enfant à l'école « au fil de l'eau », en fonction de sa date d'anniversaire, pourrait être très déstabilisant, car de tout jeunes enfants arriveraient dans un groupe déjà constitué, tandis que la classe devrait s'habituer en permanence à des nouveaux venus.

La règle est claire : il y a une seule rentrée scolaire, au mois de septembre, pour tous les élèves, ce qui signifie concrètement que les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans entre janvier et septembre ne seront admis à l'école qu'à partir du mois de septembre de l'année civile concernée. Cela veut dire aussi que les enfants qui auront 3 ans après la rentrée scolaire, mais avant le 31 décembre de la même année civile, commencent aussi de plein droit à l'école début en septembre. En clair, on entre à l'école en septembre l'année de ses 3 ans.

Vous avez également évoqué les enfants de moins de 3 ans. Dans certains cas, des dispositions du code de l'éducation permettent de scolariser de très jeunes enfants dès l'âge de 2 ans révolu, notamment pour réduire certaines inégalités sociales et permettre, là où c'est possible, en fonction de l'environnement, l'accès la scolarité.

Dans tous les cas, qu'ils aient 3 ans ou moins, tous les enfants qui entrent à l'école sont comptabilisés dans le calcul des effectifs.

Par ailleurs, le cas de Cambremer, que vous avez signalé, semble extrêmement rare. Je n'ai pas d'information sur ce point précis. Je transmettrai par conséquent votre question au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, afin qu'il vous réponde.

Quoi qu'il en soit, la règle générale est claire. Tous les effectifs seront en place à la rentrée.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Je vous remercie de votre réponse. Effectivement, la règle est claire mais, sur le terrain, elle suscite des incompréhensions. Sans doute faut-il à présent l'expliquer et peut-être la faire évoluer, pour éviter certaines fermetures de classe.

S'agissant de la situation de Cambremer, c'est à M. Blanquer que je souhaitais la soumettre. Je pensais qu'il serait là ce matin. Cette école, qui a fait le choix de conserver quatre jours et demi de scolarisation, offre un accueil d'une très grande qualité aux enfants en milieu rural. La situation de Cambremer, qui compte 1 200 habitants, est un dommage collatéral de la loi NOTRe. Le préfet de l'époque n'a pas appliqué le SDCI, le schéma départemental de coopération intercommunal, qui avait été décidé avec les élus.