Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2019

FERMETURE DU LYCÉE PROFESSIONNEL SAINTE-THÉRÈSE À OERMINGEN.
M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n°  682, relative à la fermeture du lycée professionnel Sainte-Thérèse à Oermingen.

M. Patrick Hetzel. Je souhaitais interroger M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée professionnel Sainte-Thérèse à Oermingen, situé dans ma circonscription.

Il y a quelques semaines, la congrégation de la Divine Providence à Ribeauvillé a pris la décision de fermer, à partir de la prochaine rentrée scolaire, cet établissement situé en territoire rural de l'Alsace bossue.

Cette décision est très préjudiciable à l'offre de formation du secteur, alors que les formations présentes sur le site correspondent aux besoins de l'économie et aux aspirations légitimes des élèves et de leurs familles. Les locaux de cet établissement sont en parfait état, le conseil régional ayant procédé récemment à des investissements.

Pour réduire les inégalités sociales en milieu rural, il serait pertinent que l'éducation nationale reprenne ce site pour en faire, par exemple, une annexe du lycée public Georges-Imbert de Sarre-Union, situé à quelques kilomètres.

Aussi, en accord avec les élus du territoire, le maire de la commune et les élus de l'intercommunalité, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, je souhaite savoir comment les services du ministère peuvent envisager, en liaison avec les collectivités territoriales, notamment le conseil régional, une reprise de cet établissement, dès la rentrée prochaine, par les services de l'État.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur Hetzel, je réponds avec plaisir à votre question, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, avec qui, vous le savez, nous travaillons en étroite concertation en faveur du développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel. La transformation de la voie professionnelle, impulsée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, va consolider la logique de réseau. Chaque lycée professionnel aura vocation à s'intégrer dans un réseau géographique, ce qui favorisera les complémentarités sur un territoire donné. Le lycée professionnel congréganiste Sainte-Thérèse, à Oermingen, a vu le nombre de ses élèves baisser de 24 % entre 2016 et 2018. En 2018, 93 % des 122 élèves sont des filles, principalement orientées vers des diplômes de la petite enfance. Par ailleurs, la mobilisation des moyens d'enseignement, avec 16 ETP d'enseignants, dont la moitié est constituée de non-titulaires, y est proportionnellement supérieure à la moyenne nationale.

Empêcher la fermeture d'un établissement privé – en l'occurrence un établissement congréganiste – n'entre pas dans les prérogatives du ministère de l'éducation nationale. Néanmoins, je veux vous apporter trois précisions. Premièrement, les dispositions combinées des articles L. 442-4 et R. 442-23 à R. 442-32 du code de l'éducation permettent la reprise d'un établissement privé sous contrat dans l'enseignement public – dont ils définissent les modalités – si les responsables de l'établissement en font la demande. Deuxièmement, celle-ci est alors instruite par le préfet, en liaison avec le recteur d'académie. Troisièmement, c'est à ce dernier qu'il revient d'apprécier, en application de l'article R. 442-26 du code de l'éducation, si l'établissement qui demande son intégration dans l'enseignement public répond à un besoin scolaire, compte tenu de la carte des formations.

C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale a engagé des démarches auprès de l'académie, afin de connaître les possibilités d'accueil et les perspectives de reprise et d'intégration de cet établissement au sein du ministère de l'éducation nationale, en liaison avec le conseil régional. Le lycée Sainte-Thérèse n'a pas demandé sa reprise par l'enseignement public, alors qu'il est le seul à pouvoir le faire. En effet, l'offre de formation dans le public concernant l'accompagnement, les soins et les services à la personne – ASSP –, ainsi que la cuisine, est suffisante dans le secteur géographique concerné. La reprise de cet établissement, au regard de la carte de l'enseignement professionnel, n'offrirait donc que peu d'intérêt. Le lycée professionnel Simon-Lazard, à Sarreguemines, qui se trouve à moins de quinze minutes, propose déjà le baccalauréat professionnel ASSP et le CAP « assistant technique en milieu familial et collectif » – formations que suivent actuellement 91 % des élèves du lycée Sainte-Thérèse. Les soixante-quatorze élèves qui devront être affectés à la rentrée ont déjà fait leurs vœux et souhaitent, pour la très grande majorité d'entre eux, rejoindre le lycée Simon-Lazard, à Sarreguemines.

Concernant les personnels enseignants, les neuf maîtres en contrat définitif devront être réaffectés dans un autre établissement privé ; six d'entre eux ont demandé leur intégration dans le public, en priorité dans l'académie de Nancy-Metz. Les neuf maîtres en contrat provisoire pourront se porter candidats à des postes non pourvus dans les établissements privés ou publics des académies de Strasbourg et Nancy-Metz.

En outre, s'agissant de la carte des formations professionnelles initiales, la région n'a pas souhaité, compte tenu des faits que je vous ai exposés, développer l'offre de formations ASSP.

Je peux donc vous confirmer que cette situation est bien prise en compte par les services de l'État, mais que cet établissement ne fera pas l'objet d'une reprise.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la ministre du travail, monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, je note que cette question fait l'objet d'un traitement très administratif, et je le déplore, d'autant plus que le lycée Sainte-Thérèse est situé en grande ruralité. Juridiquement, vous avez raison : l'établissement d'enseignement privé pouvait demander la reprise de l'établissement par l'éducation nationale. Cela étant, les élus demandent au rectorat, depuis maintenant plusieurs mois, la tenue d'une concertation avec les services de l'État : elle n'a pas eu lieu, ce que je déplore également. Par ailleurs, vous affirmez que les élèves peuvent se rendre au lycée Simon-Lazard de Sarreguemines en quinze minutes. Non seulement le temps de transport est en réalité plus long, mais le public concerné est extrêmement fragile. Encore une fois, je relève un décalage important entre vos discours et vos actes.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Patrick Hetzel. Sur ce sujet comme sur d'autres, vous ne répondez pas aux besoins du territoire. Il me faut hélas le déplorer dans cet hémicycle.