Réponse en séance, et publiée le 22 mai 2019

COÛT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES POUR LES COMMUNES
M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n°  714, relative au coût des services périscolaires pour les communes.

M. Dino Cinieri. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais elle concerne également Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Plusieurs maires de ma circonscription de la Loire, qui couvre l'Ondaine, le Pilat et le Forez, m'ont signalé une augmentation importante du coût des services périscolaires pour les communes. Depuis plusieurs années, en effet, il apparaît que les financements alloués par la caisse d'allocations familiales – la CAF – sont en baisse. Dans le contexte de réduction drastique des contrats aidés et de diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales, les maires et les élus municipaux ont de plus en plus de mal à organiser les temps périscolaires, que ce soit la garderie du matin, avant le début des cours, ou celles du soir, ou encore la pause méridienne ou l'accueil des mercredis.

Pourtant, le service d'accueil de loisirs périscolaires est indispensable pour les familles, en particulier quand les deux parents travaillent, dans les villes mais aussi et surtout dans les territoires ruraux.

Sans un réel soutien de l'État, les communes seront contraintes d'augmenter significativement les tarifs applicables aux familles, ce qui serait un signal catastrophique, j'insiste sur le mot, car celles-ci subissent d'ores et déjà une forte pression fiscale. En outre, renchérir les frais de garde des enfants tend à dissuader les mères de famille de reprendre ou de conserver une activité salariée, on le sait.

J'aimerais donc formuler trois demandes : que l'État et la CAF rétablissent l'intégralité des aides financières versées avant la réforme des rythmes scolaires ; que de nouveaux contrats aidés soient accordés aux municipalités ; que les services d'accueil de loisirs périscolaires bénéficient d'une compensation à l'euro près.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Cinieri, vous évoquez une diminution du financement de la branche famille, ce qui m'étonne fortement. La convention d'objectifs et de gestion – COGE – en vigueur, signée en 2018 par l'État et la CAF pour cinq ans, prévoit de consacrer, d'ici à 2022, 608 millions d'euros par an aux établissements proposant une offre de loisirs aux enfants scolarisés, notamment lors du temps périscolaire, soit 21 millions de plus qu'en 2017. La branche famille de la sécurité sociale est pleinement engagée auprès des communes et des intercommunalités, afin d'accompagner leur retour à une organisation du temps scolaire sur quatre jours par semaine et de les aider à reconstituer une offre de loisirs de qualité le mercredi.

Elle s'est ainsi fixé pour objectif de créer 500 000 places d'accueil le mercredi à l'horizon 2022, grâce à la bonification du financement accordé aux centres de loisirs, à laquelle un total de près de 50 millions d'euros sera consacré. Cette bonification, versée en complément de la subvention classique de la CAF, sera accordée aux communes cosignataires – avec le préfet, les services de l'éducation nationale et le directeur de la CAF – d'un plan mercredi, gage de la qualité des activités proposées.

Toutefois, l'aide spécifique rythmes éducatifs, dite ASRE, qui avait été mise en place par la CNAF – la Caisse nationale des allocations familiales – en 2013, lors du passage des communes à la semaine de quatre jours et demi, n'a pas été supprimée. Elle continuera d'être versée aux communes qui auraient fait le choix de conserver ce mode d'organisation et les structures proposant des nouvelles activités périscolaires ou des temps d'activités périscolaires mis en place lors de la précédente réforme des rythmes scolaires. Ces communes bénéficieront donc toujours d'un financement de la branche famille.

En outre, elles percevront toujours les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a en effet décidé de pérenniser ce fonds qui permet de verser des aides forfaitaires d'un montant de 50 euros par élève et par an, susceptibles d'être majorées de 40 euros sous certaines conditions.

L'État et la branche famille ont donc décidé de maintenir le niveau de financement dont bénéficiaient les communes et les gestionnaires de structure d'accueil avant 2018, voire de le faire progresser pour les heures réalisées le mercredi, afin de répondre à un double objectif de maintien de l'offre existante et de développement des activités proposées le mercredi.

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Vous devez vous douter que votre réponse ne me satisfait pas du tout. Vu de Paris, tout va bien. Mais lorsqu'on se trouve dans une circonscription au plus profond de la province, notamment dans une commune rurale, la situation n'est pas du tout celle que vous avez décrite. Les collectivités locales ont besoin des contrats aidés car elles n'ont pas les moyens de les remplacer par autre chose.

Après la belle lecture de votre réponse à ma question, j'attends des actes forts, au bénéfice des communes, qu'elles soient rurales ou urbaines.