Réponse en séance, et publiée le 29 mai 2019

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE DES APPRENTIS
M. le président. La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour exposer sa question, n°  737, relative à l'aide au permis de conduire des apprentis.

Mme Fadila Khattabi. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail.

Avec l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tout apprenti âgé de 18 ans ou plus peut désormais bénéficier d'une aide de l'État, à hauteur de 500 euros, pour passer son permis de conduire. Il s'agit là d'une mesure forte, qui reflète l'engagement du Gouvernement en faveur de la mobilité, une mobilité indispensable pour l'insertion professionnelle des jeunes. Grâce à la réforme de l'apprentissage et à cette aide à l'obtention du permis de conduire, le Gouvernement contribue à réduire de manière significative les inégalités.

Cette démarche contribue aussi à l'amélioration du pouvoir d'achat des familles et de celui de nos jeunes concitoyens. Aussi, faut-il tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès à ce permis de conduire, qui est déterminant pour l'accès à l'emploi.

D'ailleurs, des aides similaires existent dans certains territoires. C'est notamment le cas en Bourgogne-Franche-Comté, où la région prévoit une aide de 500 euros pour les jeunes apprentis ou lycéens qui suivent une formation professionnelle et souhaitent passer leur permis de conduire. En tant que députée de la Côte-d'Or, je me réjouis que la présidente de la région ait choisi de maintenir cette aide au financement du permis, facilitant ainsi la mobilité des jeunes. Il me semble important d'encourager toutes les collectivités qui proposent ce type de mesure à poursuivre leur accompagnement financier, en complément de l'aide proposée par l'État.

Ma question est donc la suivante : compte tenu de l'aide financière déployée par l'État, et des dispositifs existants, peut-on envisager que ces aides soient cumulables, par exemple dans le cadre d'un guichet unique ? Comment les engagements des fonds de l'État et ceux des collectivités peuvent-ils s'articuler en vue de rendre les politiques publiques encore plus efficaces ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, veuillez excuser l'absence de Muriel Pénicaud.

L'aide au permis de conduire est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Destinée aux apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour passer leur permis, elle a pour objectif, comme vous le soulignez, de faciliter les déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis et leur employeur.

Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect, à la date de la demande, des conditions cumulatives suivantes : être âgé d'au moins 18 ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

L'aide, d'un montant de 500 euros, est financée par France compétences, qui passe une convention avec l'Agence de services et de paiement. Les centres de formation d'apprentis – CFA – versent l'aide à l'apprenti ou à son école de conduite, et l'Agence est chargée de verser l'aide aux CFA, par remboursement de l'aide déjà versée à l'apprenti. On essaie ainsi de simplifier la « tuyauterie » administrative pour l'apprenti : c'est une source de lisibilité du dispositif.

Cette aide de 500 euros vient en complément des autres dispositifs existants. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris celles liées au transport, qui peuvent être versées par les collectivités ou les branches professionnelles. Par exemple, les jeunes qui effectueront une mission d'engagement volontaire proposée par une association identifiée par la région Auvergne-Rhône-Alpes et œuvrant dans des domaines comme la lutte contre la pauvreté, l'aide aux personnes malades ou handicapées, le lien entre les générations, verront leur engagement récompensé : la région pourra financer une partie de leur permis de conduire ou le passage du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, le BAFA.

Comme vous le mentionnez à juste titre, en Bourgogne-Franche-Comté, les jeunes âgés de 16 à 25 ans, inscrits dans une auto-école bourguignonne ou franc-comtoise, engagés dans un parcours professionnel ou demandeurs d'emploi, rattachés au foyer fiscal parental ou émancipés fiscalement peuvent obtenir une aide au financement du permis B, à hauteur de 500 euros, et cela afin de faciliter leur accès à l'autonomie. Cette aide est cumulable avec l'aide au permis.

La région Hauts-de-France propose, elle aussi, un prêt afin d'aider les 18-30 ans à passer leur permis de conduire. Concrètement, cette aide prend la forme d'un prêt d'un montant pouvant aller jusqu'à 1 000 euros, versé en deux fois et non renouvelable. Elle peut être cumulée avec d'autres dispositifs.

Lié à l'ANFA, l'Association nationale pour la formation automobile, par un accord de branche, IRP Auto assure la protection sociale des professionnels et soutient les jeunes salariés apprentis. Les apprentis peuvent bénéficier d'une aide au permis auto d'un montant allant jusqu'à 300 euros, et 200 euros supplémentaires s'ils participent à une session de sensibilisation à la sécurité routière. La demande doit être faite avant l'obtention du permis de conduire, durant la période d'apprentissage professionnel.

Tout le monde se mobilise pour compléter ces aides.

Le permis à 1 euro est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Il a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans. Il permet à ceux-ci de bénéficier d'une facilité de paiement. Le coût total de la formation au permis ne change pas, mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.

La bourse au permis de conduire concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans, plus particulièrement ceux qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour financer leur préparation au permis de conduire. Elle consiste en la prise en charge par la municipalité du lieu de résidence d'une partie du coût de la formation, en contrepartie d'une activité d'intérêt collectif durant 40 à 50 heures, effectuée dans une structure identifiée.

Vous le voyez, tout est mis en œuvre pour favoriser la mobilité professionnelle, qui est si importante pour réussir son insertion professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi. Merci pour toutes ces informations, madame la secrétaire d'État. Merci pour le travail collaboratif des pouvoirs publics, en vue de répondre aux attentes de nos concitoyens et de faciliter leur tâche sur le plan administratif. On le sait, la mobilité est la première clé de réussite pour l'insertion professionnelle.