Réponse en séance, et publiée le 19 juin 2019

MISE EN SERVICE DES VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS
M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, n°  765, relative à la mise en service des véhicules sanitaires légers.

Mme Cécile Rilhac. Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, le service d'ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins : il assure à la fois des missions d'urgence, en relation avec le SAMU – service d'aide médicale urgente –, des missions de surveillance des patients pendant leur transport et des missions d’accompagnement des patients peu ou non autonomes.

J'ai été saisie par un couple de ma circonscription qui cogère une société d'ambulances de ses difficultés à obtenir l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires légers – VSL – sollicitée auprès des services de l'agence régionale de santé – ARS – d'Île-de-France. Il faut savoir que l'ARS d'Île-de-France a délégué la délivrance des autorisations à un service situé en Seine-Saint-Denis, alors que l'entreprise en question est implantée dans le Val-d'Oise.

Dans une lettre du 24 octobre 2018 que les cogérants ont porté à ma connaissance, le service situé en Seine-Saint-Denis explique que l'absence d'instauration d'une procédure de révision des quotas départementaux justifie la longueur des délais de réponse. Cette longueur n'en est pas moins pénalisante : vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, de l'obtention de l'autorisation dépend la pérennité de l'activité salariée de ces personnes et de leur société elle-même.

Afin d'améliorer l'organisation du transport de patients, enjeu majeur pour l'accès aux soins des Français, mais également pour la santé économique des entreprises, Mme la ministre des solidarités et de la santé envisage-t-elle de rendre plus transparente et plus pratique l'obtention, auprès des ARS, de l'autorisation de mise en service de VSL ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous l'avez dit, madame la députée, les transporteurs sanitaires assurent des missions essentielles, à la fois pour l'aide médicale urgente et en tant que maillon du parcours de santé de nombreuses personnes, notamment celles qui souffrent d'affections de longue durée.

C'est l'une des raisons pour lesquelles la réglementation de leur activité est complexe. Les acteurs du secteur, engagés dans la transformation du système de santé, travaillent actuellement à la faire évoluer.

L'agence régionale de santé, à la fois tutelle et police administrative, est chargée des demandes d'agrément des sociétés et des changements associés, notamment de local ou de véhicule. Il lui incombe également d'assurer la régulation de l'offre pour adapter celle-ci aux besoins de la population tout en maîtrisant les dépenses de santé – c'est aussi l'une de ses missions.

Pour mettre en œuvre cette régulation, le directeur général de l'ARS définit un quota départemental de véhicules sanitaires selon les règles prévues par le code de la santé publique. À cette fin, sont pris en compte, d'une part, des ratios par habitant, institués par arrêté ministériel, et, d'autre part, des caractéristiques locales, notamment à la lumière de l'avis des sous-comités des transports sanitaires, organisés par département et associant les différents acteurs du territoire. Cette procédure évite l'arbitraire grâce à sa transparence et à l'existence de règles préétablies ; c'est là, me semble-t-il, un élément de réponse à votre question. Une société de transport sanitaire peut augmenter le nombre de ses véhicules sanitaires légers dans la limite du quota départemental ainsi fixé.

En Île-de-France, au regard des quotas en vigueur, l'ARS ne délivre plus de nouvelles autorisations de mise en service. L'obtention d'une autorisation reste toutefois possible par transfert, à la suite d'une cession entre sociétés. Sauf erreur, les services de l'ARS ont précisé cette situation à l'entreprise du Val d'Oise que vous avez évoquée.

Pour garantir une meilleure équité de traitement entre les transporteurs franciliens, l'ARS d'Île-de-France a choisi de rassembler la gestion administrative des demandes d'autorisation au sein d'un service régional. Soyez convaincue que ce service, bien qu'il soit localisé en Seine-Saint-Denis, s'articule efficacement avec les sous-comités organisés dans chacun des départements.

L'ARS s'est engagée dans une démarche de transformation, qui vise à moderniser ses procédures, en développant notamment l'utilisation des outils numériques. L'enjeu est d'améliorer la qualité du service rendu aux patients, ce qui passe certainement par une évolution des relations avec les transporteurs sanitaires, voire du droit qui les encadre. Selon les territoires, cette amélioration n'appelle pas nécessairement un accroissement du nombre de véhicules autorisés.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Je vous remercie pour cette réponse claire. Les petites entreprises familiales que sont les sociétés d'ambulance proposent un accompagnement rassurant, sécurisant et humain des patients vers les services de santé. Le cas que j'ai évoqué, qui concerne Herblay, dans ma circonscription, met en lumière un problème plus général : l'attitude de l'ARS, qui ne répond ni aux professionnels ni aux usagers. Nous attendons en effet sa réponse depuis dix-huit mois, alors que sa délégation départementale du Val d'Oise avait répondu, elle, à nos sollicitations. Cela nous conduit à nous interroger, en tant qu'élus, sur les rapports que nous entretenons avec les ARS.