Réponse en séance, et publiée le 11 décembre 2019

RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE MINIÈRE
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n°  849, relative au régime de sécurité sociale minière.

Mme Christine Pires Beaune. En plein tumulte social, dans lequel notre pays est plongé depuis plusieurs jours, je voudrais, madame la secrétaire d'État, vous parler d'une profession qui n'existe presque plus, mais à qui notre pays doit tant. Je voudrais vous parler des mineurs, et de leurs veuves.

Toutes les fédérations syndicales représentantes des mineurs, sans exception, nous alertent depuis longtemps sur la déstructuration injuste de leur protection sociale particulière, déstructuration causée par les coups de rabot successifs qui ont été portés ces dernières années – je ne parle pas seulement des deux dernières –, érodant chaque fois un peu plus notre contrat social.

En effet, le budget de leur caisse autonome de sécurité sociale, plus particulièrement le montant des fonds en faveur de l'action sanitaire et sociale individuelle, est réduit tous les ans en raison de la baisse naturelle des bénéficiaires. Or, en 2018, ces fonds ont été exceptionnellement réduits de 10 %, au lieu des 5 % habituels. Cela représente la bagatelle de 2,7 millions d'euros !

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, a été de ce fait obligée de stopper tout versement dès octobre 2018 et d'en reporter l’exécution sur le budget pour 2019, lui-même amputé de 5 %.

Cette année, le blocage des versements à partir de la fin octobre n'a été évité que grâce à une avance de 500 000 euros sur la section vieillesse de la dotation allouée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour 2020.

À quelques ajustements près, le défaut de crédits constaté en cette fin d’année 2019 correspond peu ou prou au coup de rabot trop important effectué en 2018. Ce déficit a donc été créé de toutes pièces et, si rien n’est fait, il se traduira chaque année par un défaut de crédits au dernier trimestre. C'est inadmissible, et c'est d'autant moins compréhensible que le régime est fermé à tout nouvel entrant depuis 2010.

De surcroît, la moyenne d’âge des mineurs retraités et de leurs épouses s'élevant à plus de 80 ans, leurs besoins grandissent, et risquent de ne pouvoir être satisfaits si rien n'est fait.

Cela suscite des interrogations quant à la reconnaissance de la nation et du Gouvernement envers les mineurs, qui ont travaillé dur et dans des conditions extrêmement difficiles. De fait, la pénibilité de leur travail risque de ne plus être prise en compte, car la prise en charge des atteintes polypathologiques causées par leurs conditions de travail pourrait être remise en question.

En somme, ce sont les acquis sociaux des mineurs et ceux de leurs épouses qui sont bradés. Où est passé l'engagement, pris au nom de l'État par les majorités successives, de garantir le régime spécial de sécurité sociale des mineurs jusqu'au dernier affilié, jusqu'à la dernière veuve, gage du respect de la nation envers les mineurs, qui ont contribué à relever la France après la guerre, au prix de leur santé, parfois de leur vie ? Comptez-vous compenser dès 2020 le défaut de dotation budgétaire afin que les prestations sociales en faveur des mineurs et de leurs veuves aux faibles pensions – ces dernières sont désormais majoritaires au sein du régime minier – puissent être rétablies à leur niveau d'avant 2018 et versées en temps et en heure ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, comme vous l'avez rappelé, les gouvernements successifs se sont engagés à préserver, jusqu'au dernier affilié, les droits individuels et collectifs de la population minière. La loi leur garantit notamment la prise en charge de leurs soins de santé, sans franchise médicale ni participation forfaitaire, contrairement à tous les autres régimes d'assurance maladie. Ils bénéficient également d'un régime de retraite très favorable, tenant compte de leurs conditions de travail et du fait qu'ils ont des besoins particuliers. Il n'est aucunement question de revenir sur ces droits.

Les assurés du régime minier sont en outre éligibles à des prestations d'action sanitaire sociale extralégales, attribuées selon les conditions définies par le règlement national adopté par le conseil d'administration de l'ANGDM et dans le cadre des crédits alloués.

Vous vous alarmez de l'évolution du budget d'action sanitaire et sociale. Je tiens à vous rassurer : la pérennité du régime minier de sécurité sociale et les avantages sociaux dont bénéficient ses ressortissants en matière de maladie et de retraite ne sont nullement remis en question. La dotation des aides individuelles d'action sociale a été fortement majorée en 2011, à hauteur de 6 millions d'euros, pour une dépense s'élevant à 24 millions d'euros. Cela a permis d'améliorer de manière importante le niveau des prestations d'action sociale au profit des assurés. Le montant moyen du panier d'aide a ainsi augmenté de 20 % par bénéficiaire depuis 2011 et ces aides concernent une part croissante de bénéficiaires : quelque 20 % de l'effectif potentiel en 2018.

Il paraît néanmoins logique que cette dotation baisse corrélativement à l'évolution de la population minière. Il a donc été prévu une baisse de la dotation d'environ 5 % par an entre 2018 et 2021. Cependant, les dépenses d'action sociale pour les assurés du régime minier se sont élevées à 26,3 millions d'euros en 2018, soit un niveau proche de celui de l'année 2017, et cela bien que le nombre d'assurés ait dans le même temps diminué d'environ 7 %. Ainsi, la dotation d'action sociale, rapportée au nombre d'assurés, a-t-elle continué à croître.

L'adaptation du règlement d'action sociale intervenue à la mi-2019 traduit une volonté des administrateurs du régime de recentrer les aides sur les assurés les plus modestes.

Le Gouvernement reste attentif aux besoins des ressortissants du régime minier, qui me paraissent toutefois bien couverts par les moyens accordés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2018-2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Certes, madame la secrétaire d'État, le montant des aides sociales a augmenté depuis 2011. Toutefois, depuis juillet 2019, ces aides ont été recentrées sur certaines populations. Cela signifie que les autres ont tout simplement vu leurs droits diminuer. J'ai reçu, la semaine dernière, dans ma circonscription, un responsable de la caisse, et je peux vous dire que le montant de la dotation du plan d'aide à domicile a diminué. C'est anormal, d'autant plus que cette population a de plus en plus besoin de cette aide en raison de son vieillissement ! Je vous invite donc à regarder cela de près. Je ne suis pas en train de réclamer plus ; je dis simplement qu'il convient de préserver les acquis obtenus en 2011.