Réponse en séance, et publiée le 8 janvier 2020

FERMETURES DE TRÉSORERIES ET DE CENTRES DE FINANCES PUBLIQUES
M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n°  861, relative aux fermetures de trésoreries et centres de finances publiques.

Mme Elsa Faucillon. Tous mes vœux à vous toutes et tous.

Dans un courrier envoyé en juin dernier, le ministre de l'action et des comptes publics indiquait qu'il souhaitait renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et moderniser l'action publique.

Pour ce faire, s'agissant de la DGFIP, le ministre annonçait – ce qui n'a rien d'évident ! – la poursuite de la fermeture des services de proximité, avec toutefois un changement, que chacun jugera ou non d'importance : alors que les évolutions se décidaient précédemment sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus et la population soient informés, une concertation avec les élus locaux serait désormais menée.

Alors que tout semble déjà décidé, la belle affaire ! On nous annonce en effet la suppression de 989 trésoreries et centres de finances publiques d'ici à 2022. Selon les documents qui nous sont parvenus, il est prévu, dans mon département des Hauts-de-Seine, la fermeture de la totalité des dix-neuf trésoreries, de huit services des impôts aux particuliers sur seize – soit la moitié –, et de six des quinze services des impôts des entreprises.

Dans ma circonscription, la trésorerie municipale de Colombes, ville de plus de 90 000 habitants, est amenée à disparaître pour devenir un service de gestion comptable situé à Gennevilliers, et qui regrouperait les trésoreries municipales d'Asnières-sur-Seine, Clichy, Villeneuve-la-Garenne, Colombes et Gennevilliers.

Déjà en début d'année, et alors même que le ministre soutient qu'il faut assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population – notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe, qu'il s'agisse de territoires ruraux ou de villes populaires de banlieue –, l'activité recouvrement de Villeneuve-la-Garenne a été transférée à Gennevilliers. Or, à Villeneuve-la-Garenne, tous les services publics disparaissent un à un au fil des années. On demande donc à nouveau à la population de se déplacer dans la ville voisine pour obtenir le même service qu'avant : cela ajoute des difficultés aux usagers de cette ville populaire, mais surcharge également les capacités d'accueil de Gennevilliers, déjà régulièrement saturées – je peux attester de la file continue que les locaux de la mairie de Gennevilliers reçoivent chaque jour.

Ce nouveau plan constitue donc une atteinte grave à un réseau de proximité, au détriment du service public rendu à l'usager ; il s'inscrit bien évidemment dans le contexte d'attaque contre la fonction publique.

Avec les élus locaux, nous dénonçons ce nouveau démantèlement du service public, et plus particulièrement celui des impôts, alors que de nouvelles pratiques sont mises en place – prélèvement à la source, dématérialisation – qui nécessitent de rassurer ou d'accompagner les usagers. Dans les territoires populaires, la dématérialisation n'est pas évidente pour tout le monde.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande le maintien d'une implantation de la DGFIP à Gennevilliers et la création d'un second service de gestion comptable regroupant les communes de Villeneuve-la-Garenne, Clichy et Gennevilliers.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Comme je viens de l'indiquer à M. Travert, nous avons lancé un travail de réforme et de réorganisation du réseau des finances publiques. Ses 3 600 points de contact ont en effet, vous l'avez souligné, fait l'objet chaque année de restructurations incessantes, sans visibilité ni pour les élus ni pour les agents publics. Parfois, des engagements – de restructuration, par exemple – ont même été demandés aux équipes municipales ou intercommunales, suivis de fermetures deux ou trois ans après le début des travaux.

Nous souhaitons en finir avec cette méthode au profit d'une vision pluriannuelle – donc source d'une plus grand stabilité. Tel est l'objectif fixé aux directeurs départementaux des finances publiques et l'objet des conventions pluriannuelles que nous souhaitons signer, département par département, territoire par territoire.

Je rappelle le triple objectif du projet. Le premier consiste à augmenter le nombre de points d'accueil de proximité grâce, vous l'avez évoqué, à des permanences et à des partenariats avec les MSAP et les collectivités ; ces permanences devront être bien calibrées – si vous me passez l'expression – et, grâce au caractère pluriannuel des conventions, elles devraient également être ancrées dans le temps. Le deuxième objectif est de garantir un conseil aux élus locaux qui en ont tous besoin – même si celui-ci est encore plus prégnant dans les zones rurales ou les petites collectivités : ce sera le rôle des 1 200 CDL qui seront répartis sur tout le territoire. Enfin, il s'agit de regrouper plusieurs services d'instruction pour former des collectifs de travail plus efficients et de lutter, notamment, contre l'isolement de certains agents.

Dans les Hauts-de-Seine, le projet de carte du nouveau réseau de proximité a été présenté le 6 juin 2019. Depuis, la concertation et les études menées ont permis de l'améliorer, tout en respectant les priorités que je viens d'énoncer. Parmi les améliorations notables qu'il convient de souligner dans les Hauts-de-Seine figure la diminution de la part d'agents en mobilité : le premier projet de carte entraînait en effet la mobilité de près de 45 % des agents du département ; or la révision de certains paramètres a permis d'abaisser ce taux à 29 %. Sur ce sujet, qui touche au maintien des conditions de travail et de vie des agents publics, je tiens à souligner que les travaux se poursuivent.

Nous avons souhaité prendre du temps avant de signer la convention et, en attendant, nous continuerons, dans les semaines et les mois qui viennent, à améliorer la carte et, secteur par secteur, à l'échelle du territoire et non pas seulement du département, nous déciderons de la meilleure manière d'enrichir l'offre de services.

Nous avons la conviction que le partenariat avec les élus et la discussion avec les agents publics et leurs organisations représentatives peuvent nous permettre d'aboutir à des conventions équilibrées et d'avoir enfin une vision claire de la présence des services des finances publiques et de l'offre de services dans les territoires, non pas uniquement pour l'année à venir mais à l'échelle d'un mandat municipal, puisque nous proposons des conventions de cinq ou six ans.

Je suis convaincu que, dans un département comme le vôtre, avec ses caractéristiques et ses différences sociales d'un territoire à l'autre, mais également avec ses capacités de mobilité plus grandes que dans les zones rurales, nous pourrons apporter une réponse – que nous apporterons avec l'ensemble des élus.