Réponse en séance, et publiée le 8 janvier 2020

DISPOSITIFS ISOLATION À UN EURO
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour exposer sa question, n°  880, relative aux dispositifs isolation à un euro.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Permettez-moi à mon tour de vous présenter mes meilleurs vœux pour 2020.

En 2019, le Gouvernement a fait le choix d'élargir le dispositif coup de pouce économies d'énergie. Celui-ci prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d’isolation jusqu'au 31 décembre 2020. Ce « coup de pouce » permet à de très nombreux particuliers d'isoler leur logement pour un euro seulement. Je souhaite bien évidemment saluer ce dispositif qui améliore le pouvoir d'achat des Français, repose sur principe du pollueur-payeur, étant subventionné par les pollueurs, et répond à la demande des Français d'une action concrète en matière de lutte contre le réchauffement climatique, grâce à un mécanisme plus que concret.

Mais si ce dispositif s'est fait connaître durant l'année 2019, c'est surtout en raison de ses dérives. Il a en effet donné lieu à de très nombreux abus qui ternissent son image. Au mieux, je peux évoquer des campagnes de démarchage commercial particulièrement agressives, certaines personnes ayant pu recevoir jusqu'à une dizaine d'appels par jour. Au pire, je peux vous parler de très nombreuses arnaques : des entrepreneurs peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité de certaines personnes et de la méconnaissance des détails techniques du dispositif.

À l'automne, vous avez pris la mesure du problème et présenté un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique. Aussi, pouvez-vous nous présenter un bilan des actions menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – à ce sujet, au cours de l'année 2019 et depuis vos annonces de l'automne ? Des évolutions sont-elles envisagées par le Gouvernement concernant la lutte contre le démarchage abusif ?

La plateforme Bloctel a une efficacité limitée et les mécanismes de signalement sont trop nombreux. Quid du partage des données et des signalements entre les différentes parties prenantes ? Enfin, des mesures complémentaires avaient été annoncées pour le premier trimestre 2020. Pouvez-vous nous donner des éléments d'information sur ces annonces ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Je réponds ici aussi à la place du ministre de l'économie et des finances. Je tiens à souligner que le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la rénovation énergétique, notamment en ce qui concerne les travaux réalisés dans le cadre du dispositif isolation à un euro. Vous avez bien fait de préciser différents éléments.

Il a été demandé à la DGCCRF de se mobiliser tout particulièrement à ce sujet. C'est dans ce contexte qu'une entreprise du secteur a récemment été condamnée par le tribunal de grande instance de Lyon à près de 600 000 euros d'amende et son gérant à dix-huit mois de prison avec sursis. Pour l’année 2020, un programme de contrôles renforcés et ciblés prévoyant près de 900 visites d’opérateurs est prévu. Je peux vous assurer que les suites appropriées seront données aux anomalies et manquements relevés.

Comme vous l’avez indiqué, un plan d'action a été présenté, notamment par Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie, le 12 novembre dernier. Il prévoit, entre autres, une campagne de communication destinée au grand public, afin de lui fournir les conseils de vigilance et les réflexes à adopter en cas de projet de travaux de rénovation énergétique.

Par ailleurs, conformément à l'esprit de la loi relative à l'énergie et au climat, les services de l'État, notamment les services des impôts, des douanes, de la DGCCRF et du PNCEE – le pôle national des certificats d'économies d'énergie, qui dépend du ministère de la transition écologique et solidaire –, ont renforcé l'échange d'informations pour accroître la réactivité et l'efficacité de la lutte contre les fraudes. Ils peuvent également communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification ou un label les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification. Les entreprises aux pratiques déloyales ou frauduleuses pourront donc se voir retirer le label RGE – reconnu garant de l'environnement – de manière plus rapide.

Sur le sujet particulier du démarchage téléphonique, la proposition de loi de Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux sera examinée en deuxième – et dernière – lecture en janvier 2020 en vue d'une adoption définitive. Le Gouvernement soutient plusieurs dispositions de ce texte et a proposé des améliorations sur certains points, en renforçant les obligations des entreprises démarchant et en prévoyant des sanctions plus dissuasives – pouvant aller jusqu'à 375 000 euros d'amende. La question d'une interdiction sectorielle dans le cas particulier de la rénovation thermique est également à l'étude.

Enfin, Agnès Pannier-Runacher a mandaté le Conseil national de la consommation pour organiser une réflexion et une concertation avec des représentants des associations de consommateurs et des fédérations professionnelles sur les activités relatives à la rénovation énergétique. Un groupe de travail se réunira dans le courant du mois de janvier.

Je peux donc vous assurer, monsieur le député, que le ministère de l'économie et des finances est pleinement mobilisé et lutte avec efficacité et détermination contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. C'est indispensable pour protéger les consommateurs ainsi que les nombreux artisans du secteur, honnêtes et compétents, et pour lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.