Réponse en séance, et publiée le 12 février 2020

DÉGÂTS CAUSÉS PAR LA SÉCHERESSE AUX HABITATIONS
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, n°  964, relative aux dégâts causés par la sécheresse aux habitations.

M. Jean-Philippe Ardouin. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l'intérieur, porte sur les conséquences de la sécheresse de 2018, en particulier sur les constructions de pavillons en sols argileux, comme c'est le cas dans de nombreuses communes de la Charente-Maritime.

Le phénomène géologique de retrait-gonflement des sols a entraîné d'importants dégâts visibles sur les murs, terrasses et dalles, sous la forme de fissures qui ont fragilisé les maisons : on craint à terme leur possible effondrement.

Les coûts engendrés par cette catastrophe sont très élevés, et les ménages saintongeaises sont nombreux à ne pouvoir les assumer. Les maires de quatre communes de ma circonscription, Écurat, Écoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines, ainsi que celui de la commune de Saint-Sulpice-d'Arnoult, ont appelé mon attention sur une problématique liée au refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de l'épisode de sécheresse de 2018. Il leur a été notifié, le 26 septembre 2019, que leurs dossiers n'étaient pas retenus.

Ils font valoir plusieurs arguments, notamment que, sur les onze communes ayant Saintes pour ville principale, quatre ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Or les conditions climatiques et géologiques de ce territoire sont homogènes. Un courrier du 10 janvier 2020 de M. le ministre de l’intérieur m’informait qu’un réexamen de la situation de ces communes serait réalisé. Aussi, pouvons-nous espérer une issue favorable ?

Si cet état de catastrophe naturelle n'était finalement pas reconnu, quelles mesures pourraient être prises, afin d'accélérer et de simplifier les procédures d'indemnisation ? Enfin, dans le cas, très courant, où la garantie décennale ne s'appliquerait plus, j’aimerais connaître les autres options envisageables.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je vous fais lecture de la réponse qui vous est adressée par M. le ministre de l'intérieur.

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes d'Écurat, Écoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines et Saint-Sulpice-d'Arnoult, déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018, ont en effet été rejetées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel le 26 octobre 2019.

Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise ce phénomène et des connaissances scientifiques disponibles, deux critères sont pris en compte pour évaluer son intensité : d'une part, une condition géotechnique – un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d'autre part, une condition de nature météorologique – une sécheresse du sol d'intensité anormale.

La méthode mise en œuvre pour étudier la situation de chaque commune au titre de ce phénomène a été révisée l'année dernière et est expliquée de manière détaillée dans la circulaire du 10 mai 2019. Cette méthodologie vise à traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle s'appuie sur une analyse de la situation de chaque commune au cas par cas.

Cette méthode a conduit à la reconnaissance à l'échelle nationale de 3 983 communes au titre de l'épisode de sécheresse de 2018, soit plus de 70 % de celles qui l'ont sollicitée. En Charente-Maritime, 41 communes ont été reconnues sur le fondement des critères précités. Le ministère de l'intérieur procédera à l'analyse attentive des recours gracieux déposés par les communes évoquées et apportera toute les précisions nécessaires aux communes concernées.

Je vous rappelle cependant que, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes.

Le Gouvernement ne méconnaît pas les effets provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles de Charente-Maritime en 2018. Toutefois, seules les communes où cet épisode de sécheresse a présenté une intensité anormale avérée seront reconnues en état de catastrophe naturelle, conformément à la réglementation actuelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin. Madame la secrétaire d'État, je remercie le ministre de l'intérieur pour sa réponse. Je suivrai avec attention la suite qui sera donnée à ce dossier, d'autant que cette préoccupation est partagée par bien d’autres municipalités.

Au-delà de la décision ministérielle, la lenteur des procédures d’indemnisation est un sujet dont nous devons nous emparer collectivement.