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7 décembre 2021Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Défraiement des visiteurs bénévoles de prisonRéponse publiée le 1er mars 2022
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7 décembre 2021Rubrique : justiceTitre : Moyens en direction des particuliers - restitution pièces saisies par la justiceQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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7 décembre 2021Rubrique : justiceTitre : Mandataires judiciaires à la protection juridique des majeursQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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7 décembre 2021Rubrique : institutions sociales et médico socialesTitre : Difficultés récurrentes et croissantes de recrutement secteur sanitaire, socialRéponse publiée le 22 mars 2022
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7 décembre 2021Rubrique : impôts locauxTitre : Perception et recouvrement de la taxe de séjour par un EPICQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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7 décembre 2021Rubrique : impôts locauxTitre : Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagementQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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7 décembre 2021Rubrique : impôts et taxesTitre : Application de la réduction d'impôt art. 885-0 V bis du CGI - contentieuxRéponse publiée le 1er février 2022
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7 décembre 2021Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Déduction fiscale liée à l'hébergement en maison de retraite médicaliséeQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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7 décembre 2021Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Déduction des frais liés à l'acquisition d'un vélo à assistance électriqueRéponse publiée le 26 avril 2022
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7 décembre 2021Rubrique : harcèlementTitre : Harcèlement chez EDF, l'État doit agir.Question close sans réponse le 21 juin 2022