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26 octobre 2021Rubrique : dépendanceTitre : Réduction d'impôt pour dépenses de dépendance.Question close sans réponse le 8 février 2022
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26 octobre 2021Rubrique : décorations, insignes et emblèmesTitre : Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Création échelonQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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26 octobre 2021Rubrique : décorations, insignes et emblèmesTitre : Bénéficiaires du drap mortuaire tricoloreRéponse publiée le 21 décembre 2021
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26 octobre 2021Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : Mandataires judiciaires à la protection juridique des majeursQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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26 octobre 2021Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Mode d'envoi des avis de contraventionQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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26 octobre 2021Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Lutte contre les pratiques illégales de certains ERPQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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26 octobre 2021Rubrique : consommationTitre : Fiabilité des labels alimentairesRéponse publiée le 3 mai 2022
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26 octobre 2021Rubrique : commerce extérieurTitre : Importations de denrées alimentairesRéponse publiée le 4 janvier 2022
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26 octobre 2021Rubrique : commerce et artisanatTitre : Encadrer au niveau européen le régime d'accise des produits du tabacRéponse publiée le 26 avril 2022
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26 octobre 2021Rubrique : collectivités territorialesTitre : Délivrance de renseignements hypothécaires par le SPFERéponse publiée le 1er mars 2022