Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646), n° 4893, déposé le mercredi 12 janvier 2022.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.