Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°160), n° 440, déposé le mardi 5 décembre 2017.
Rapport, n° 440
15e législature
