Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n°163), n° 613, déposé le mercredi 31 janvier 2018.
Rapport, n° 613
15e législature
