Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°531), n° 2559, déposé le jeudi 9 janvier 2020.
Rapport, n° 2559
15e législature
