Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance, en vue de la lecture définitive (n°1217), n° 1222, déposé le mardi 31 juillet 2018.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
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