Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , n° 10, déposé le jeudi 29 juin 2017.
Projet de loi, n° 10
15e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , n° 10, déposé le jeudi 29 juin 2017.
