Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant, n° 34, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 34
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant, n° 34, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
