Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 44, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 44
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 44, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
