Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical , n° 47, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 47
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical , n° 47, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
