Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise, n° 58, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 58
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise, n° 58, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
