Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques, n° 62, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 62
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques, n° 62, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
