Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires , n° 68, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 68
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires , n° 68, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
