Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 84, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 84
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 84, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
