Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 280, déposé le jeudi 12 octobre 2017.
Projet de loi, n° 280
15e législature
