Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine, n° 311, déposé le mercredi 18 octobre 2017.
Projet de loi, n° 311
15e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine, n° 311, déposé le mercredi 18 octobre 2017.
