Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 602, déposé le jeudi 25 janvier 2018.
Projet de loi, n° 602
15e législature
