Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n° 1216, déposé le jeudi 26 juillet 2018.
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Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n° 1216, déposé le jeudi 26 juillet 2018.