Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388, déposé le jeudi 8 novembre 2018.
Projet de loi, n° 1388
15e législature
