Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673, déposé le mardi 12 février 2019.
Projet de loi, n° 1673
15e législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673, déposé le mardi 12 février 2019.
