Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires , n° 1730, déposé le mercredi 27 février 2019.

Projet de loi, n° 1730 (Sommaire)
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