Projet de loi, modifié par le Sénat, de transformation de la fonction publique, n° 2083, déposé le vendredi 28 juin 2019.
Projet de loi, n° 2083
15e législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, de transformation de la fonction publique, n° 2083, déposé le vendredi 28 juin 2019.
