Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux, n° 2129, déposé le mercredi 10 juillet 2019.

Projet de loi, n° 2129 (Sommaire)
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