Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus, n° 2295, déposé le mercredi 9 octobre 2019.

Projet de loi, n° 2295 (Sommaire)
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