Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 2398, déposée le jeudi 7 novembre 2019.
Proposition de loi, n° 2398
15e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 2398, déposée le jeudi 7 novembre 2019.
