Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires, n° 2582, déposée le mardi 14 janvier 2020.
Proposition de loi, n° 2582
15e législature
