Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179, déposé le jeudi 2 juillet 2020.
Projet de loi, n° 3179
15e législature
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179, déposé le jeudi 2 juillet 2020.
