Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)., n° 3576-A0, déposé le mardi 17 novembre 2020.
Texte de la commission, n° 3576-A0
15e législature
Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)., n° 3576-A0, déposé le mardi 17 novembre 2020.
